Garantie légale de conformité des produits
Est paru aujourd’hui au Journal officiel le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
Acualités | autorisation
Recherches cliniques – Règlementation
Ce mois-ci, plusieurs arrêtés relatifs aux recherches cliniques ont été publiés au Journal officiel. le 5 février le 12 février les 19 & 20 février Les 11 & 12 mars
Arrêté du 14 octobre 2020 sur les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes
L’arrêté du 14 octobre 2020 vient préciser les modalités de tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP). Chaque comité doit préciser s’il a la compétence pour traiter
Données personnelles – Invalidation du Privacy Shield
Le Comité Européen à la Protection des Données (ou EDPB) a publié un « questions-réponses » relatif à l’invalidation du Privacy Shield par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union
Flash Info – Recherche – Formation – Croissance de votre pépite
La croissance de votre pépite est une formation atypique, un guide indispensable à l’amorçage, à la mise en place et au pilotage efficace d’un développement de produit dans le domaine
Recherche – Modalités du tirage au sort des comités de protection des personnes (CPP)
Depuis la loi n°2012-300 du 5 mars 2012 dite loi « Jardé », le comité de protection des personnes est désigné de façon aléatoire par tirage au sort. Or, les recherches en
Flash Info – Recherche – Arrêtés sur les recherches impliquant la personne humaine
Deux arrêtés du 12 avril 2018 relatifs aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées aux 2° et 3° de l’article L.1121-1 du Code de la santé publique sont parus au
Flash Info – Recherche – Conservation et préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain
Le décret n°2017-1549 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain est paru au Journal Officiel de ce jour. Ce décret vient
Dernières actualités
Parutions estivales 2025 – droit de la santé
Nouveau règlement d’exécution sur la pharmacovigilance Le 23 juillet 2025, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement d’exécution (UE) 2025/1466 qui modifie le règlement d’exécution (UE)
Droit au silence devant la CNIL : décision du Conseil constitutionnel et impacts sur les sanctions
Le Conseil constitutionnel a consacré, le 8 août 2025 (décision n°2025-1154 QPC), un nouveau droit fondamental : le droit au silence devant la CNIL.
Cette décision marque un tournant majeur pour les procédures de sanction CNIL et la protection des données personnelles, en renforçant les garanties offertes aux personnes et aux entreprises mises en cause.