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Acualités | audit

Dispositifs anti-cadeaux et transparence santé : ce que change la loi du 24 juillet 2019

La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a modifié le cadre applicable au dispositif anti-cadeaux et à la transparence
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Cookies, traceurs et vigilances sanitaires : la CNIL précise ses règles

Deux délibérations importantes de la CNIL, publiées au Journal officiel du 18 juillet 2019, précisent le cadre applicable aux cookies, aux traceurs et aux traitements de données personnelles liés aux
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CNIL – Décret n°2019-356 du 29 mai 2019

Le décret n°2019-536 du 29 mai 2019, publié au Journal officiel du 30 mai 2019, précise les mesures d’application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans
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Contrôles CNIL : la période de tolérance RGPD est terminée

Parue au Journal officiel, la délibération du 9 mai 2019 a mis à jour la liste des agents habilités à procéder à des missions de vérification sur place. Cette publication
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CNIL – Publication du rapport d’activité 2018

La CNIL a publié son rapport d’activité annuel, premier bilan complet depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce rapport met en évidence l’intensification des
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Biométrie au travail : la CNIL publie son premier règlement type

La CNIL a adopté son premier règlement type dans le cadre de la nouvelle mission qui lui a été confiée par la loi Informatique et Libertés modifiée. Ce texte encadre les
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CNIL – Ordonnance n°2018-1125 du 10 décembre 2018

L’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018, procède à une réécriture complète de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cette
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Flash Info – Formation – Protection des données personnelles en santé

Pour aider les délégués à la protection des données, les personnes en charge de traitements de données personnelles, le Cabinet a conçu un cycle de formation sur la protection des
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Certification DPO : la CNIL publie les référentiels officiels

La CNIL a publié au Journal officiel deux délibérations du 20 septembre 2018 relatives à la certification du délégué à la protection des données (DPO). Ces textes fixent le cadre
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Données personnelles : le décret d’application RGPD du 1er août 2018

Le décret n°2018-687 du 1er août 2018, publié au Journal officiel du 3 août 2018, est entré en vigueur le 4 août 2018. Pris pour l’application de la loi Informatique
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Accès précoce, accès compassionnel et pénuries de médicaments : ce que changent les décrets du 5 juin 2026

Deux décrets majeurs ont été publiés au Journal officiel du 5 juin 2026, modifiant en profondeur l’environnement réglementaire des produits de santé en France. Le premier – le décret n°2026-448
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Petit déjeuner : nouvelles méthodologies de référence

Le Cabinet a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner thématique consacré aux nouvelles méthodologies de référence MR-001 et MR-003 publiées par la CNIL le 26 mai 2026. Cet
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