Flash Info – DGCCRF – Résultats 2018

La DGCCRF vient de publier son bilan 2018. Le secteur de la santé n’a pas échappé aux contrôles.

Au titre de la régulation et de la concurrence, un abus de position dominante dans l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) a été sanctionné en Corse. Il a été mis fin à une pratique de boycott dans le secteur de la distribution de produits vétérinaires en région.

Dans le cadre de la sécurité du consommateur, des contrôles sur les produits cosmétiques ont été réalisés auprès de 1 801 établissements. Ils ont porté sur les dossiers d’informations sur le produit (DIP), les notifications sur le portail européen CPNP, l’étiquetage, la véracité des allégations, les règles de composition et le respect des bonnes pratiques de fabrication. Les anomalies les plus fréquemment constatées sont l’étiquetage, les allégations trompeuses, le DIP et l’absence de liste d’ingrédients sur les sites internet marchands.
Les compléments alimentaires à base d’algues ainsi qu’à base d’huiles essentielles pouvant contenir des molécules réputées convulsivantes ont été contrôlés, à la suite d’interrogations de l’ANSES afin d’affiner son évaluation des risques.
Le marché des produits apparentés à des compléments alimentaires mais positionnés comme des dispositifs médicaux a fait également l’objet de contrôles. Des procès-verbaux ont été dressés à l’encontre d’entreprises commercialisant des dispositifs à visée minceur.

Enfin, concernant la protection économique du consommateur, le dispositif de protection des usagers qui renforce l’information du patient et la lutte contre la facturation abusive a été contrôlé dans 209 établissements de santé. La moitié de ces établissements présentait des non-conformités : frais facturés ne relevant pas de prestations de soins ou de sollicitations expresses, bien qu’il s’agisse de missions habituelles pour lesquelles les établissements sont rémunérés par la Sécurité sociale, ce qui a donné lieu à des injonctions.

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