Les entités employant de plus de 50 personnes (salariés ou agents) sont obligées de mettre en place un dispositif de recueil des signalements ou d’alertes professionnelles.
Cette obligation est issue de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus connue sous le nom de « loi Sapin II ».
Les modalités de mise en place de ce dispositif ont été précisées, notamment par le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Cette obligation concerne aussi bien les personnes de droit privé, que les personnes de droit public, et les administrations de l’Etat, dès lors qu’elles emploient plus de 50 personnes.
En sont exclus :
Ce dispositif d’alertes professionnelles permet de signaler les atteintes à la probité, c’est-à-dire les cas de : corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme.
Ce dispositif permet également de couvrir les signalements, notamment en lien avec les alertes santé-publique environnement, les atteintes à la concurrence ou concernant les faits de harcèlement.
Les signalements doivent pouvoir être reçus par tout moyen écrit ou oral, dès lors que l’auteur peut décider de rester anonyme, et qu’il est possible de transmettre tout élément de nature à étayer le signalement, quel que soit sa forme ou son support.
Les équipes en charge de la gestion des signalements devraient être formées au respect de l’anonymat exigé par le lanceur d’alerte.
Au-delà de satisfaire à ses obligations au titre de la loi Sapin II, la mise en place d’une procédure permet de disposer d’un outil pour répondre aux obligations de sécurité incombant à l’employeur édictées par le code du travail, d’alerter sur les questions d’environnement.
La gestion des signalements implique la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles par l’entité, qui doit respecter la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.
A ce titre, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a établi un référentiel relatif aux dispositifs d’alerte professionnelle. Une analyse d’impact est à mener.
L’Agence française anticorruption rappelait dans son rapport d’activités de 2023 qu’il restait encore 21% des cas contrôlés dans lesquels le dispositif d’alerte faisait l’objet d’un manquement.
Vous vous interrogez sur la mise en place d’un tel dispositif au sein de votre organisme. Rejoignez notre formation consacrée au dispositif d’alerte professionnelle avec retours d’expérience et cas pratiques.