Acualités | PLFSS

Compliance : Dispositif d’alertes professionnelles

19 décembre 2024

Obligation de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dès 50 collaborateurs Les entités employant de plus de 50 personnes (salariés ou agents) sont obligées de mettre en place un

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AFA : Organisation des sous-directions

22 novembre 2024

La nouvelle organisation de l’Agence Française Anti-corruption (« l’AFA ») est parue au Journal officiel du 22 novembre 2024 par un arrêté du 20 novembre 2024. Une organisation articulée autour des acteurs

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CNIL réorganisée : 7 directions pour une gouvernance modernisée

20 novembre 2024

Est parue au Journal officiel la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la

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Prescriptions médicales : renforcer leur pertinence

31 octobre 2024

Le 3 octobre 2024 est paru, au Journal officiel, le décret n°2024-968 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales. Objectifs du dispositif d’accompagnement à la prescription

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Dernières actualités

Sociétés de téléconsultation : de nouvelles règles pour l’évaluation et le renouvellement d’agrément

16 juillet 2026

Le cadre réglementaire applicable aux sociétés de téléconsultation se renforce. Deux textes majeurs ont été publiés au Journal officiel du 12 juillet 2026 : le décret n°2026-626 et l’arrêté du

Télémédecine : le CNOM réaffirme ses exigences

23 juin 2026

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (« CNOM ») a publié, le 19 juin 2026, un nouveau rapport consacré à la télémédecine. Ce document actualise et rassemble les positions ordinales élaborées