Skip to content

Flash Info – Concurrence – Enquête sectorielle

L’Autorité de la concurrence a décidé de se saisir d’office pour avis sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale, par la décision 17-SOA-01 du 20 novembre 2017.

Cette enquête sectorielle vise à évaluer les conditions de concurrence de la chaîne de distribution du médicament. L’Autorité actualisera son examen sur l’activité des pharmaciens d’officine, notamment sur les conditions de développement de la vente en ligne de médicaments à prescription médicale facultative et sur l’ouverture du monopole officinal de délivrance de ces médicaments.

L’enquête concerne aussi l’activité des laboratoires de biologie médicale, rarement appréhendée par l’Autorité, notamment la possibilité de réorganiser et de moderniser le métier de biologiste médical.

Dans un second volet, l’Autorité examinera les conditions de fixation du prix des médicaments remboursables en France.

Il est possible de contribuer à cette enquête via la boîte mail dédiée mise en place par l’Autorité de la concurrence.

Télécharger le PDF

Publié le 21 novembre 2017
Article classé dans : Actualités VIGIER Avocats

Dernières actualités

Accès au dossier médical partagé : consentement initial du patient requis

L’arrêté ministériel du 26 octobre 2023 fixe les règles de gestion des droits d’accès au Dossier médical partagé (« DMP ») pour les professionnels intervenant dans la prise en charge des patients.
Lire la suite

Classement Décideurs 2025 : Santé, Pharma & Biotechnologies

Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par DECIDEURS MAGAZINE, le cabinet est classé en « Santé, Pharma & Biotechnologies » dans les catégories suivantes : Le cabinet est également classé en droit des
Lire la suite

Lutte contre la pénurie de médicaments

Pénurie de médicaments MITM : ce que prévoit le décret 2025 Le 5 août 2025, a été publié au Journal officiel le décret n°2025-760 du 4 août 2025 portant diverses
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.