Flash Info – DGCCRF – Résultats 2018
La DGCCRF vient de publier son bilan 2018. Le secteur de la santé n’a pas échappé aux contrôles. Au titre de la régulation et de la concurrence, un abus de
Acualités | protection
Flash Info – CNIL – Coopération avec la DGCCRF
La CNIL et la DGCCRF viennent de renforcer leur collaboration et l’adapter aux nouveaux enjeux numériques pour une meilleure protection des consommateurs par la signature d’un nouveau protocole de coopération
Décret modifiant certaines dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine
Le 10 mai 2017, est paru au Journal officiel le décret n°2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Ce décret précise
Dispositif d’alerte professionnelle : parution du décret n°2017-564
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Décret n°2025-1061 : nouvelles autorités de contrôle des données judiciaires
Publié le 7 novembre 2025, le décret n° 2025-1061 relatif aux autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel marque une étape importante dans la régulation