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Acualités | plainte

Données personnelles – Invalidation du Privacy Shield

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CNIL – Publication du rapport d’activités 2019

Dans son rapport d’activités pour 2019, paru ce matin, la CNIL constate que de nombreuses plaintes font suite principalement La CNIL révèle avoir procédé à 300 contrôles dont : Origines
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Petit-déjeuner Données de santé

Le Cabinet a le plaisir de vous convier, le 10 mars 2026, à un petit-déjeuner thématique consacré aux Données de santé. Cet évènement sera l’occasion de revenir sur la notion
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Retraitement des DMUU : lancement officiel de l’appel à candidatures

Le Journal officiel du 5 février 2026 publie l’arrêté du 4 février 2026 fixant le contenu et les modalités des appels à candidatures prévus par l’article 4 du décret n°2025-895
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