Influenceurs : Modification de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023

Est paru au Journal officiel l’ordonnance n°2024-978 modifiant la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Maintien de la définition juridique de l’influenceur selon la loi de juin 2023

Sur le fond, cette ordonnance ne modifie pas la définition de l’influenceur telle qu’elle avait été posée par la loi de juin 2023. La raison de l’adoption de cette ordonnance repose uniquement sur des questions de procédure.

Obligation de notification à la Commission européenne

En effet, il était reproché au législateur de ne pas avoir respecté les règles de procédures de notification du projet de texte à la Commission européenne prévue par la directive (UE) 2015/1535.

Au titre de cette procédure, les Etats membres sont tenus d’informer la Commission de tout projet de règle technique avant son adoption, l’objectif étant que les normes nationales n’entravent pas la libre circulation des marchandises ou la libre prestation de services de la société de l’information.

Une fois le projet notifié, débute une période dite de « statu quo » de trois mois permettant à la Commission et aux Etats membres de l’Union européenne d’examiner le texte notifié et d’y répondre, le cas échéant. Au cours de cette période, l’Etat membre à l’origine de la notification ne peut pas adopter la règle technique en question.

Adoption anticipée de la loi après notification à la Commission européenne

La proposition de loi sur les influenceurs a bien fait l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne le 12 mai 2023. La période de statu quo s’étendait donc jusqu’au 12 août 2023. Or, avant cette date, la proposition de loi a été adoptée par la Parlement et publiée au Journal officiel le 10 juin 2023.

Le législateur avait anticipé cette hypothèse en précisant dans le corps même de la loi que certains articles ne seraient applicables qu’au terme de la période de statu quo. Mais cette façon de faire est contraire au droit de l’Union européenne, la procédure de notification n’étant pas uniquement une obligation d’information mais bien une exigence procédurale substantielle.

La France a été rappelée à l’ordre par le commissaire européen Thierry Breton : sans action de sa part, la France pouvait faire l’objet d’une procédure d’infraction.

Régularisation de la procédure avec l’adoption de l’ordonnance en avril 2024

En avril 2024, une loi a habilité le gouvernement à adopter une ordonnance pour modifier la loi de 2023. C’est l’objet de la présente ordonnance. Cette ordonnance a bien été notifiée à la Commission européenne pour respecter la procédure décrite précédemment.

Reprise de la définition d’influenceur et maintien des interdictions en santé

Ainsi, l’article 1^er de l’ordonnance reprend à l’identique la définition d’influenceur. Les interdictions de publicité par les influenceurs dans le secteur de la santé ne sont pas non plus modifiées.

Précisions sur l’application des interdictions aux fournisseurs de services médias dans l’Espace économique européen

Un article est ajouté à la loi de 2023. Il précise notamment que les interdictions de promotion directe ou indirecte par des influenceurs dans le secteur de la santé ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services de médias qui relèvent de la compétence d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen. En revanche, elles s’appliquent à eux lorsqu’ils relèvent de la compétence de la France.  

Ajustement avec la désignation d’un mandataire pour influenceurs hors Union européenne

Enfin, il convient de mentionner l’ajustement de la rédaction de l’article 9 de la loi relatif à la désignation d’un mandataire par l’influenceur lorsqu’il n’est pas établi sur le territoire de l’Union européenne.

Il est ainsi précisé que cet article ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité d’influence commerciale ciblant le public français.