Droit d’accès au dossier médical

La CNIL a prononcé une sanction financière à l’encontre d’un cabinet médical (chirurgien-dentiste) pour non-respect du droit d’accès d’un patient à son dossier médical, sanction rendue publique.

La nature des données de santé couvertes par le secret médical ne saurait être un obstacle à l’exercice de ce droit. De quoi parle-t-on ?

Télécharger notre fiche explicative 👇

Télécharger le PDF

Publié le 27 juin 2017

Article classé dans : Données personnelles, Droit de la santé

Mots clés : CNIL données de santé dossier médical droit d'accès patient sanction santé

Dernières actualités

Examens génétiques à des fins médicales : de nouveaux modèles de consentement fixés par arrêté

28 octobre 2026

Publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, l’arrêté du 26 octobre 2026 relatif au consentement à la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales définit les

Chirurgie esthétique : publication du décret encadrant les communications commerciales

25 septembre 2026

Le décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026 relatif aux communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique est paru au Journal officiel du 25 septembre 2026. Ce texte

Le catalogue de formation 2026-2027

17 septembre 2026

Septembre constitue un moment privilégié pour faire le point sur les besoins en compétences de vos équipes, anticiper les évolutions réglementaires et préparer vos prochains projets de formation. Nous avons