Droit d’accès au dossier médical

La CNIL a prononcé une sanction financière à l’encontre d’un cabinet médical (chirurgien-dentiste) pour non-respect du droit d’accès d’un patient à son dossier médical, sanction rendue publique.

La nature des données de santé couvertes par le secret médical ne saurait être un obstacle à l’exercice de ce droit. De quoi parle-t-on ?

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Publié le 27 juin 2017

Article classé dans : Données personnelles, Droit de la santé

Mots clés : CNIL données de santé dossier médical droit d'accès patient sanction santé

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