Droit d’accès au dossier médical

La CNIL a prononcé une sanction financière à l’encontre d’un cabinet médical (chirurgien-dentiste) pour non-respect du droit d’accès d’un patient à son dossier médical, sanction rendue publique.

La nature des données de santé couvertes par le secret médical ne saurait être un obstacle à l’exercice de ce droit. De quoi parle-t-on ?

Télécharger notre fiche explicative 👇

Télécharger le PDF

Publié le 27 juin 2017

Article classé dans : Données personnelles, Droit de la santé

Mots clés : CNIL données de santé dossier médical droit d'accès patient sanction santé

Dernières actualités

Règlement (UE) 2025/2518 : un code de procédure européen pour les traitements transfrontaliers

15 décembre 2025

Le règlement (UE) 2025/2158 du 26 novembre 2025, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 décembre 2025, vise à réparer les difficultés pratiques et juridiques rencontrées dans l’application

Colloque Données de Santé du 27 janvier 2026

12 décembre 2025

Nous sommes ravies de vous convier à cette 2e édition du colloque consacré aux données de santé. Ce colloque s’inscrit dans la lignée du précédent du 16 janvier 2024 au

Docteurs juniors : comprendre leur statut et leur rôle

23 novembre 2025

Les docteurs juniors occupent une position particulière dans le système médical français. Ils ont soutenu leur thèse et validé la phase 2 de leur spécialité. Mais ils ne figurent pas