Ces derniers jours ont été riches en actualité liée à la protection des données à caractère personnel :

• le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
• la publication de la recommandation de la CNIL sur les mots de passe et autres secrets partagés ce week-end,
• ou encore le décret n° 2022-1327 du 17 octobre 2022 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion ce matin

Parue au Journal officiel du 16 octobre, la délibération n°2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés annule et remplace l’ancienne recommandation de 2017. L’utilisation de mots de passe pour accéder à des services numériques est extrêmement fréquente mais constitue une menace accrue sur la sécurité des données. La CNIL a estimé nécessaire d’actualiser sa recommandation sur le sujet. Les nouveautés de ces recommandations portent sur le degré de complexité du mot de passe, la fin de l’obligation de renouvellement des mots de passe pour les comptes utilisateurs classiques, la communication d’une liste de mots de passes complexes mais à éviter en raison de leur caractère connu. Elles apportent également des précisions sur les règles concernant la création et le renouvellement des mots de passe.

A compter du 1^er mars 2023, le décret n°2022-1313 fixe les jours, horaires et fréquence au cours desquels les consommateurs peuvent être sollicités par téléphone à des fins de prospection commerciale non sollicitée. Le décret précise que le démarchage téléphonique est autorisé du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il ne peut être réalisé le samedi, dimanche et jours fériés.

Tous les consommateurs sont concernés aussi bien ceux inscrits sur la liste d’opposition Bloctel que ceux ayant un contrat en cours avec le prospecteur commercial.

Le décret interdit également qu’un consommateur soit contacté à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou une personne agissant pour son compte. S’il refuse tout démarchage téléphonique au cours d’une conversation avec un professionnel, le consommateur ne pourra pas être contacté par celui-ci pendant une période de soixante jours à compter du refus.

Toute violation de ces dispositions expose son auteur à une amende de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Enfin, le décret n°2022-1237 s’adresse aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ou la mise à disposition de stockage de signaux, écrits, images, sons ou messages. Il les enjoint de conserver, pendant une période d’un an, les données de trafic et de localisation aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale.

Nous reviendrons sur ces évolutions règlementaires lors du cycle de formation sur la protection des données du mois de novembre destiné tant aux DPO qu’à toutes les personnes intéressées par le sujet.

La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2021.

Au cours de cette année, 384 contrôles ont été effectués dont 173 en ligne et 118 sur place. La poursuite de la crise sanitaire peut expliquer le nombre important de contrôle en ligne, supérieur à ceux sur place.

Si les signalements et les plaintes sont à l’origine de près d’un tiers des contrôle (31%), la CNIL a réussi à réaliser une partie du programme de contrôle annoncé :  37% des contrôles portaient sur les thématiques prioritaires de la Commission.

49 vérifications ont été réalisées à la suite de signalements pour violation de données personnelles.

Au total, ce sont 135 mises en demeures, 47 rappels à l’ordre dont 2 avec injonctions et 15 amendes qui ont été prononcées en 2021.

Le nombre de ces dossiers explique l’implication de la CNIL dans la réforme de sanctions prévue par la loi informatique et libertés. Les plaintes et signalements de plus en plus nombreux, la CNIL s’est trouvée face à l’inadaptation de la procédure de sanctions : trop lourde et complexe pour les dossiers a priori sans difficulté d’interprétation et à faibles enjeux. L’adoption d’une procédure simplifiée (cf actualité du 11 avril 2022) devrait permettre de fluidifier le traitement de ces dossiers. Pour mémoire, les sanctions ainsi prononcées ne sont pas rendues publiques.

La mise en place de la procédure se poursuit avec la délégation de pouvoirs de la Commission à sa présidente et sa vice-présidente déléguée notamment la possibilité de procéder ou de faire procéder par les agents de la CNIL à des vérifications.  (Délibération n°2022-054 publiée le 8 mai 2022)

Cette simplification constitue un changement profond pour la CNIL qui supposera, comme le précise le rapport, probablement plusieurs années avant d’être complètement opérationnel.

A côté de la politique répressive, la CNIL poursuit ses mesures d’accompagnement en simplifiant la rédaction des avis qu’elle rend, en enrichissant les contenus de son site internet ou encore avec la création d’un nouveau « service de l’accompagnement et des délégués à la protection des données » et en poursuivant le dispositif de « bac à sable » pour favoriser l’innovation.

Un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé est paru le 24 octobre 2021 au Journal officiel.

Ce référentiel vise les responsables de traitements qui, dans le cadre de leurs missions d’intérêt public, réunissent des données en vue de leur réutilisation.

Ne sont donc pas concernés par ce référentiel :

• les entrepôts mis en œuvre par les sociétés privées sur la base légale de l’intérêt légitime ;
• les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre uniquement aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en œuvre par les professionnels de santé et les systèmes ou service de soins de santé ;
• les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur la base du consentement explicite de la personne concernée ;
• les entrepôts appariés avec la base du système national des données de santé (SNDS).

Le référentiel ne s’adresse qu’aux entrepôts de données de santé constitués dans le cadre de l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique. Le caractère d’intérêt public est différent de l’exigence d’intérêt public imposée pour les finalités des traitements mis en œuvre dans le domaine de la santé au sens de la Loi informatique et libertés (LIL). Ainsi, au sens de la LIL « la garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d’intérêt public ».

Le référentiel rappelle que les données contenues dans l’entrepôt ne peuvent pas être traitées à des fins de promotions des produits de santé auprès des professionnels de santé ou d’établissements de santé, à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance, ou encore de modification de cotisations ou de prime d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque.

Les données ne peuvent pas être collectées dans le seul but d’alimenter l’entrepôt. Chaque donnée versée doit être justifiée scientifiquement par la prise en charge sanitaire ou médico-sociale ou par la réalisation d’un projet de recherche, d’étude ou d’évaluation spécifique et prévue par un protocole.

Les traitements de données de santé mis en œuvre à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation font l’objet de formalités spécifiques auprès de la CNIL : un engagement de conformité pour les traitements conformes à une méthodologie de référence ou, dans le cas contraire, une demande d’autorisation auprès de la CNIL.

En outre, les personnes concernées devront être informées de chacune des réutilisations de données les concernant à ces fins précises, hormis les cas où les responsables de traitement sont dans l’impossibilité de réaliser l’information ou que celle-ci exigerait des efforts disproportionnés.