Droit au silence devant la CNIL : décision du Conseil constitutionnel et impacts sur les sanctions

Le Conseil constitutionnel a consacré, le 8 août 2025 (décision n°2025-1154 QPC), le droit au silence devant la CNIL.
Cette décision marque un tournant majeur pour les procédures de sanction CNIL et la protection des données personnelles, en renforçant les garanties offertes aux personnes et aux entreprises mises en cause.

Le droit au silence consacré devant la CNIL

Une QPC inédite sur la loi Informatique et Libertés

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portait sur l’article 22 de la loi Informatique et Libertés (LIL), tel qu’issu de la loi du 21 mars 2024 sur la régulation de l’espace numérique.
Les sociétés requérantes contestaient l’absence d’information explicite sur le droit de se taire lorsqu’une personne est invitée à déposer des observations ou à être entendue par la formation restreinte de la CNIL.

La position du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé que :

• Les sanctions prononcées par la CNIL constituent une punition au sens juridique.
• Le principe « nul n’est tenu de s’accuser », prévu par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, s’applique donc pleinement.
• L’absence de mention du droit au silence CNIL dans l’article 22 de la LIL rendait ce texte inconstitutionnel.

En conséquence, les mots « déposer des observations » et « peut entendre toute personne » prévus à l’article 22 de la LIL ont été déclarés contraires à la Constitution.

Conséquences de la décision pour les procédures de sanction CNIL

Une obligation d’information claire pour les organismes mis en cause

À compter du 9 août 2025, toute personne visée par une procédure de sanction CNIL doit être expressément informée de son droit de se taire.
Cette exigence s’impose à la CNIL, même si les dispositions jugées inconstitutionnelles continuent à s’appliquer temporairement jusqu’au 1er octobre 2026 pour assurer la continuité des procédures. Pour autant, la CNIL doit respecter le droit au silence en informant les personnes concernées.

Effets concrets pour les entreprises et organismes

• La CNIL doit désormais intégrer une mention claire du droit au silence dans ses notifications.
• Les décisions antérieures de la CNIL ne peuvent pas être contestées sur ce fondement, afin de préserver la sécurité juridique.
• Les entreprises doivent adapter leur stratégie en cas de contrôle ou de procédure de sanction, en tenant compte de cette nouvelle garantie procédurale.

Pour mieux anticiper les contrôles et procédures de sanction, il est essentiel de se former.

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Conclusion

La décision du Conseil constitutionnel du 8 août 2025 consacre le droit au silence devant la CNIL et impose une nouvelle garantie pour les personnes mises en cause dans une procédure de sanction.
Les entreprises et organismes doivent en tenir compte, non seulement pour adapter leur défense, mais aussi pour renforcer leur conformité RGPD et préparer efficacement un éventuel contrôle CNIL.

FAQ – CNIL et droit au silence

Qu’est-ce que le droit au silence devant la CNIL ?
C’est la garantie de ne pas être obligé de s’auto-incriminer lors d’une procédure de sanction devant la CNIL.

Quelles sanctions la CNIL peut-elle prononcer ?
La CNIL peut infliger des amendes, des mises en demeure, des injonctions de mise en conformité ou limiter temporairement certains traitements de données.

Qu’est-ce qu’une QPC ?
La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Comment se préparer à un contrôle CNIL ?
En renforçant sa conformité RGPD, en formant ses équipes et en anticipant les points de vigilance soulevés par la CNIL lors de ses contrôles.