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Acualités | sanctions CNIL

Droit au silence devant la CNIL : décision du Conseil constitutionnel et impacts sur les sanctions

Le Conseil constitutionnel a consacré, le 8 août 2025 (décision n°2025-1154 QPC), un nouveau droit fondamental : le droit au silence devant la CNIL. Cette décision marque un tournant majeur pour les procédures de sanction CNIL et la protection des données personnelles, en renforçant les garanties offertes aux personnes et aux entreprises mises en cause.
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Dernières actualités

Chirurgie esthétique : publication du décret encadrant les communications commerciales

Le décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026 relatif aux communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique est paru au Journal officiel du 25 septembre 2026. Ce texte
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Le catalogue de formation 2026-2027

Septembre constitue un moment privilégié pour faire le point sur les besoins en compétences de vos équipes, anticiper les évolutions réglementaires et préparer vos prochains projets de formation. Nous avons
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