Le 3 octobre 2024 est paru, au Journal officiel, le décret n°2024-968 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu un dispositif d’accompagnement à la prescription pour les produits de santé. L’objectif poursuivi, au-delà des considérations financières, est de limiter le mésusage des produits de santé, à l’origine de nombreux problèmes de santé publique. C’est notamment le cas lorsque des médicaments ou des dispositifs médicaux sont prescrits en dehors des indications prévues par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS).
C’est ainsi qu’a été créé un système permettant de faire correspondre la prise en charge par l’assurance maladie de médicaments ou de dispositifs médicaux avec les indications de prescription et ce, afin d’éviter qu’ils ne soient prescrits à des patients non concernés par les produits.
Pour ce faire, le prescripteur doit renseigner sur l’ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet les éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, lorsque le produit et, le cas échéant, les prestations associées, présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses de l’assurance maladie ou un risque de mésusage.
Le recours au formulaire précité peut être exigé lors de la prescription. Ce document sera à présenter au pharmacien ou, éventuellement, à un autre professionnel de santé en vue de la prise en charge ou du remboursement par l’assurance maladie du produit et des prestations associées s’il y en a.
Le non-respect de ces obligations est susceptible de donner lieu à la constatation d’un indu correspondant aux sommes prises en charge par l’assurance maladie.
Le décret fixe les modalités selon lesquelles certains éléments doivent être portés par le prescripteur sur l’ordonnance ou le document prévu à cet effet.
Le document doit indiquer si la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la HAS. Pour l’établissement de ce document, le prescripteur a recours à un téléservice dédié.
Par exception, le prescripteur peut compléter un questionnaire disponible sur le site de l’assurance maladie et l’adresser par voie postale, ou tout système de communication sécurisé mis en place par l’assurance maladie, au service du contrôle médical placé auprès de l’organisme d’assurance maladie de l’assuré.
En effet, seul ce service pourra avoir connaissance des informations couvertes par le secret médical.
Il est à noter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, déposé le 10 octobre 2024 à l’Assemblée nationale pour discussion, prévoit d’étendre le champ de ce dispositif aux prescriptions de transports sanitaires et à certains examens d’biologie ou d’imagerie médicale, ces deux secteurs n’étant pas couverts par le système actuel.
Il conviendra de suivre les discussions en cours du projet de loi pour savoir si l’extension souhaitée sera entérinée ou non.