Données personnelles : le décret d’application RGPD du 1er août 2018
Le décret n°2018-687 du 1er août 2018, publié au Journal officiel du 3 août 2018, est entré en vigueur le 4 août 2018. Pris pour l’application de la loi Informatique
Acualités | RIPH
Données de santé : nouvelles méthodologies CNIL MR-001 à MR-006
Le décret n°2018-687 du 1er août 2018, publié au Journal officiel du 3 août 2018, précise les mesures d’application de la loi Informatique et Libertés modifiée par la loi n°2018-493
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