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Tag: règlement européen

Flash Info – CNIL – Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

18 décembre 2017
L’application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679), nécessite d’adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
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Flash Info – CNIL – Publication d’un guide du sous-traitant

3 octobre 2017
La CNIL a mis en ligne un guide du sous-traitant, poursuivant ainsi la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »). A compter du 25
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Dernières actualités

Loi d’adaptation du droit de l’Union européenne

13 mai 2025
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes Le 2 mai 2025, la
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CNIL : Données de santé

18 avril 2025
Bilan 2024 de la CNIL sur les demandes d’autorisation en santé Début avril 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a publié un bilan pour l’année passée
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Remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux

19 mars 2025
Ce jour, a été publié, au Journal officiel, le décret tant attendu n°2025-247 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux (« DM »). Ce décret établit les
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