Acualités | produits

Formations 2022

13 septembre 2022

Les prochaines sessions de formations conçues et animées par le cabinet Ces formations apportent des réponses tant juridiques que pratiques, des solutions compliantes et efficaces. Le nombre de places est

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DIV – Adaptation du droit français au règlement 2017/746

30 juillet 2022

L’Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 adapte le droit français au règlement européen 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic In Vitro. Cette Ordonnance, comme celle relative aux dispositifs médicaux

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Soutien à la constitution d’entrepôts de données de santé hospitaliers

29 juillet 2022

La stratégie d’accélération « Santé numérique » du Gouvernement vise à favoriser le développement en France de solutions innovantes de santé numérique. L’objectif est de faire de la France un leader sur

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Garantie légale de conformité des produits

30 juin 2022

Est paru aujourd’hui au Journal officiel le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

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CNIL – Rapport d’activité et délégation de pouvoirs

19 mai 2022

La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2021. Au cours de cette année, 384 contrôles ont été effectués dont 173 en ligne et 118 sur place. La

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DM – Adaptation du droit français au règlement DM

22 avril 2022

L’Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 adapte le droit français au règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux. Elle était annoncée par la Loi Bioéthique de cet été. (Cf. notre

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CNIL – Procédure simplifiée

11 avril 2022

Le décret n°2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux

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Recherche – Convention unique – Nouveau modèle

11 avril 2022

L’arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu à l’article R. 1121-3-1 du code de la santé publique est paru le 9 avril 2022 au Journal

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Transparence – Conditions de fonctionnement du site internet

28 mars 2022

L’arrêté du 15 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la

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DM – Charte de qualité des pratiques professionnelles

8 mars 2022

L’arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage

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RIPH et essais cliniques de médicament

7 mars 2022

Le décret n°2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament est paru au journal officiel du 6 mars 2022. Clarification

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Espace Numérique de Santé

28 février 2022

L’arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’Espace Numérique de

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Santé numérique dans la LFSS 2022

24 décembre 2021

La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 consacre les dispositifs médicaux numériques. Le terme même fait son apparition dans les textes reconnaissant

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Encadrement des avantages

1 décembre 2021

Un peu plus d’un an après l’entrée en application du nouveau dispositif d’encadrement des avantages, (anciennement appelé Loi Anti-Cadeaux ou DMOS) l’heure est au premier bilan. Si certains points méritent

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Bloctel – Opposition au démarcharge téléphonique

29 novembre 2021

Le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles

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Référentiel Entrepôt de données de santé

25 octobre 2021

Un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé est paru le

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Flash Info – Classement Décideurs Magazine 2021

11 octobre 2021

Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine, le cabinet est classé dans les catégories : « Santé, Pharma & Biotechnologies » Droit règlementaire Santé électronique « Concurrence & distribution » Secteur Santé&

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Formations T4 2021

25 septembre 2021

Faites le point sur Encadrement des avantages (ex-Loi Anti-cadeaux) le 19 octobre avec mise en pratique, possibilité d’assister qu’à la partie pratique sous réserve des prérequis Règlement européen 2017/745 relatif

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Loi Bioéthique

4 août 2021

La Loi n°2021-1012 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est entrée en vigueur avec sa parution au Journal Officiel. Elargissement de l’accès aux technologies La loi prévoit notamment

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Télésanté – Télémédecine & télésoin

4 juin 2021

Le décret n°2021-707 du 3 juin 2021 sur la télésanté et l’arrêté définissant les activités de télésoin sont parus au Journal officiel de ce jour, et ce, deux mois après

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Parutions estivales 2025 – droit de la santé

3 septembre 2025

Nouveau règlement d’exécution sur la pharmacovigilance Le 23 juillet 2025, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement d’exécution (UE) 2025/1466 qui modifie le règlement d’exécution (UE)

Droit au silence devant la CNIL : décision du Conseil constitutionnel et impacts sur les sanctions

1 septembre 2025

Le Conseil constitutionnel a consacré, le 8 août 2025 (décision n°2025-1154 QPC), un nouveau droit fondamental : le droit au silence devant la CNIL. Cette décision marque un tournant majeur pour les procédures de sanction CNIL et la protection des données personnelles, en renforçant les garanties offertes aux personnes et aux entreprises mises en cause.