Certification DPO : la CNIL publie les référentiels officiels
La CNIL a publié au Journal officiel deux délibérations du 20 septembre 2018 relatives à la certification du délégué à la protection des données (DPO). Ces textes fixent le cadre
Acualités | loi
Données personnelles : le décret d’application RGPD du 1er août 2018
Le décret n°2018-687 du 1er août 2018, publié au Journal officiel du 3 août 2018, est entré en vigueur le 4 août 2018. Pris pour l’application de la loi Informatique
Données de santé : nouvelles méthodologies CNIL MR-001 à MR-006
Le décret n°2018-687 du 1er août 2018, publié au Journal officiel du 3 août 2018, précise les mesures d’application de la loi Informatique et Libertés modifiée par la loi n°2018-493
Dernières actualités
Loi de simplification de la vie économique n°2026-403 : impacts pour la recherche en santé et les données personnelles
Est parue au journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Cette loi a fait l’objet d’une décision
Données de santé : la CNIL renforce le cadre du contrôle qualité des recherches
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) poursuit la structuration du cadre applicable aux traitements de données de santé en recherche avec l’adoption de la délibération n° 2026-052