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Acualités | déclaration

Décret n°2026-137 du 27 février 2026 : passage à la déclaration pour la vente en ligne de médicaments

Le décret n°2026-137 publié au Journal officiel du 28 février 2026 réforme en profondeur la porte d’entrée administrative de la vente en ligne de médicaments par les officines.  La procédure
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Référentiels autorisations accès précoce et accès compassionnel

Ce jour ont été publiés, au Journal officiel, deux référentiels de la CNIL : l’un portant sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire
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LAC – Publication du décret n°2020-730 relatif aux avantages offerts

Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé est paru au Journal officiel
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Recherche – Conservation et préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain

Le décret n°2017-1549 du 8 novembre 2017 relatif à la conservation et à la préparation d’éléments du corps humain à des fins scientifiques précise le cadre applicable aux collections d’échantillons
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Dernières actualités

Données personnelles : les principales actualités de l’été 2026

L’été 2026 aura été riche en matière de protection des données personnelles. Plusieurs textes, décisions et prises de position intervenus au cours des dernières semaines témoignent d’une évolution des enjeux
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Actualités du droit de la santé – Point sur l’été 2026

L’été 2026 aura été intense pour le droit de la santé. Plusieurs textes publiés entre fin juillet et fin août modifient ou précisent les règles applicables aux professionnels de santé,
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