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Acualités | déclaration

Décret n°2026-137 du 27 février 2026 : passage à la déclaration pour la vente en ligne de médicaments

Le décret n°2026-137 publié au Journal officiel du 28 février 2026 réforme en profondeur la porte d’entrée administrative de la vente en ligne de médicaments par les officines.  La procédure
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Référentiels autorisations accès précoce et accès compassionnel

Ce jour ont été publiés, au Journal officiel, deux référentiels de la CNIL : l’un portant sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire
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LAC – Publication du décret n°2020-730 relatif aux avantages offerts

Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé est paru au Journal officiel
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Flash Info – Recherche – Conservation et préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain

Le décret n°2017-1549 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain est paru au Journal Officiel de ce jour. Ce décret vient
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Dernières actualités

Accès précoce, accès compassionnel et pénuries de médicaments : ce que changent les décrets du 5 juin 2026

Deux décrets majeurs ont été publiés au Journal officiel du 5 juin 2026, modifiant en profondeur l’environnement réglementaire des produits de santé en France. Le premier – le décret n°2026-448
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Petit déjeuner : nouvelles méthodologies de référence

Le Cabinet a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner thématique consacré aux nouvelles méthodologies de référence MR-001 et MR-003 publiées par la CNIL le 26 mai 2026. Cet
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