Flash Info – CNIL – Protection des données personnelles
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles en cours de discussion a fait, à ce jour, l’objet de près de 250 amendements. L’avis de la Commission des Affaires
Acualités | AFCPD
Flash Info – CNIL – Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
L’application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679), nécessite d’adapter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
Dernières actualités
Evolution du règlement intérieur de la CNIL
Est parue, au Journal officiel du 23 janvier 2026, la délibération n°2025-132 modifiant le règlement intérieur (« RI ») de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). Ces modifications visent