Actualités juridiques fin d’année 2025
La fin de l’année 2025 a été marquée par l’adoption de plusieurs textes majeurs dans le domaine de la santé. La présente actualité revient sur certains d’entre eux. Décret n°2025-1306
Décret modifiant certaines dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine
Le 10 mai 2017, est paru au Journal officiel le décret n°2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine.
Ce décret précise le champ des recherches impliquant la personne humaine (« RIPH »). Le champ des recherches non interventionnelles pourra être complétée par arrêté.
La demande d’avis devant le Comité de Protection des Personnes (« CPP ») est clarifiée qu’il s’agisse
- du silence gardé à l’issu des 45 jours par le CPP valant rejet de la demande ou
- du dossier de demandes d’avis pour les recherches non interventionnelles.
Ce décret est entré en vigueur le 11 mai 2017.
Article classé dans : Droit de la santé
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