Actualités juridiques fin d’année 2025
La fin de l’année 2025 a été marquée par l’adoption de plusieurs textes majeurs dans le domaine de la santé. La présente actualité revient sur certains d’entre eux. Décret n°2025-1306
Convention unique
Le 17 novembre 2016, le décret n°2016-1538 est paru au Journal officiel. Il concerne la convention unique applicable pour la mise en œuvre des recherches interventionnelles à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.
L’objectif initial est de « conforter et accroître l’attractivité de la France comme lieu de recherche et développement des industries de santé ». Son extension aux établissements privés, organisés différemment des hôpitaux publics pose quelques difficultés de mise en place.
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Article classé dans : Droit de la santé
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