Le décret n°2026-137 publié au Journal officiel du 28 février 2026 réforme en profondeur la porte d’entrée administrative de la vente en ligne de médicaments par les officines. La procédure d’autorisation préalable laisse place à un régime de déclaration préalable auprès de l’Agence régionale de santé (« ARS »), tant pour l’activité que pour la création du site internet qui la supporte.
L’arrêté du 27 février 2026, publié le même jour, fixe le contenu du dossier de déclaration préalable (annexe opérationnelle).
La création d’un site internet pour exercer l’activité de commerce électronique de médicaments fait désormais l’objet d’une déclaration préalable adressée au directeur général de l’ARS territorialement compétente, par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
La déclaration doit être accompagnée d’un dossier dont le contenu est renvoyé à un arrêté ministériel, publié le même jour.
Le décret précise que ce dossier doit notamment couvrir :
Le nouveau régime introduit une logique procédurale lisible, articulée autour d’un délai de 21 jours.
Complétude du dossier
A réception, l’ARS dispose de 21 jours pour informer le déclarant si le dossier est incomplet et demander les pièces manquantes.
Le pharmacien dispose alors de 15 jours pour transmettre les éléments complémentaires.
Délivrance d’un récépissé ou avis d’incomplétude
Dans un délai de 21 jours à compter de la réception initiale de la déclaration ou de la réception des pièces complémentaires demandées, l’ARS adresse :
Sauf avis d’incomplétude, l’activité peut débuter dès l’expiration du délai de 21 jours. Autrement dit, le lancement devient plus rapide que sous l’ancien régime (2 mois de silence), sous réserve de la complétude du dossier.
Le décret harmonise plusieurs obligations autour d’un délai de 7 jours :
L’arrêté fixe la liste détaillée des pièces à joindre à la déclaration, et identifie les éléments significatifs dont toute modification devra être signalée.
Trois familles de pièces apparaissent structurantes :
L’arrêté s’appuie sur les arrêtés du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L. 5125-5 du code de la santé publique et celui relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L. 5125-39 du code de la santé publique.
Le décret n°2026-137 simplifie l’accès administratif de la vente en ligne de médicament en remplaçant l’autorisation par une déclaration. En miroir, il renforce :
La réforme s’inscrit dans une logique de fluidification administrative, sans allègement des exigences professionnelles et déontologiques.
Non. Les sites ayant obtenu une autorisation sous l’ancien régime restent valablement autorisés. En revanche, toute modification substantielle postérieure devra être appréciée à la lumière du nouveau cadre réglementaire.
Non. La vente en ligne de médicaments demeure limitée aux médicaments non soumis à prescription obligatoire.
Il s’agit des bonnes pratiques de dispensation des médicaments listées par l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, actualisé en 2021. Les pharmaciens doivent se conformer à ses bonnes pratiques lors de la délivrance d’un médicament donné. Il s’agit de l’ensemble des règles professionnelles qui garantissent que la délivrance du médicament, y compris en ligne, est faite de façon sûre et appropriée.
Il s’agit d’un ensemble d’exigences techniques destinées à garantir la sécurité, la conformité et la transparence des sites de vente en ligne de médicaments, prévu par un arrêté du 28 novembre 2016. Concrètement, le pharmacien doit s’assurer que son site respecte notamment : la sécurité du site et des données, la conformité du parcours de commande ou encore la mise en place d’une information loyale, claire et actualisée. Ces règles font donc partie des éléments substantiels de la déclaration préalable.
Non. Le régime déclaratif ne supprime pas le pouvoir de contrôle de l’ARS. L’administration conserve la possibilité de vérifier la conformité de l’activité et d’intervenir en cas de manquement.
Il est recommandé de :