Les conventions simplifiées relevant du dispositif d’encadrement des avantages ont été reconduites le 16 mars 2026 et publiées début avril. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (« CNOM ») demeure le seul ordre professionnel signataire.
Cette précision n’est pas neutre. Le périmètre des organisations professionnelles s’étend, mais le cadre ordinal, lui, reste inchangé.
L’actualisation 2026 doit surtout être lue comme une reconduction du dispositif existant, assortie d’une extension sectorielle ciblée, et non comme une remise à plat de la mécanique.
Trois éléments principaux se dégagent :
Les conventions simplifiées demeurent un outil de rationalisation procédurale. Elles s’ inscrivent dans le cadre de l’article R. 1453-14 du Code la santé publique (« CSP »). Elles permettent d’aménager la présentation conventionnelle d’avantages octroyés dans des situations répétitives, tout en maintenant les exigences de contrôles, de traçabilité et de transparence.
Les conventions simplifiées sont des procédures permettant aux entreprises de déclarer en une seule fois des opérations répétitives sur une période déterminée, sans reproduire un formalisme identique pour chaque opération. Elles répondent ainsi à un objectif de rationalisation administrative, sans remise en cause du contrôle ordinal.
Leur utilisation est désormais bien installée : 5 086 conventions simplifiées en 2023, 5 997 en 2024. Cette progression traduit une appropriation croissante par les industriels.
En pratique, les conventions simplifiées s’appuient sur des modèles types, construits en fonction de la nature et de la durée des événements concernés.
On distingue notamment :
La liste des participants doit être transmise dans un délai de 2 mois maximum à compter de la tenue de l’évènement. Cela vaut pour les conventions 2026/01, 2026/04 et 2026/05.
La reconduction pour une nouvelle période de 2 ans confirme la volonté de stabiliser un mécanisme désormais éprouvé.
L’entrée du COMIDENT parmi les organisations signataires constitue la principale évolution.
Elle permet aux entreprises du secteur dentaire de s’inscrire plus explicitement dans le cadre des conventions simplifiées pour l’organisation de leurs événements professionnels.
Cette évolution doit toutefois être nuancée :
En particulier, le Conseil national de l’Ordre des médecins demeure le seul ordre signataire, ce qui limite la portée de cette extension du point de vue des professionnels de santé concernés.
Ces conventions simplifiées ne sont donc pas applicables aux chirurgiens-dentistes.
Pour rappel, les conventions simplifiées n’ont pas pour effet de neutraliser le régime d’encadrement des avantages prévu par le Code de la santé publique.
Le principe demeure celui de l’interdiction des avantages, sauf dans les hypothèses limitativement prévues, notamment :
Les frais d’hospitalité prévus dans le cadre des conventions simplifiées version 2026 ne changent pas comparativement à la précédente version des conventions. Ainsi, tant que les montants prévus dans les conventions sont respectés la convention simplifiée s’applique. Si l’un des montants est supérieur à ce qui prévu, alors il n’est plus possible de mettre en place une convention simplifiée. Une déclaration « ordinaire » ou une demande d’autorisation pour chaque évènement sera nécessaire, selon le montant des avantages octroyés.
La reconduction 2026 des conventions simplifiées ne constitue pas une réforme du dispositif anti-cadeaux, mais bien une consolidation d’un outil déjà installé.
Elle produit trois effets principaux :
Le cadre juridique, lui, demeure inchangé : ni les règles de fond, ni les seuils, ni les obligations de déclaration ne sont modifiés.
Le choix dépend principalement :
Les conventions simplifiées correspondent à des situations standardisées.
Il faut que les événements ou les manifestations organisés soient identiques, répétitifs sur une durée de 12 mois maximum.
Le programme doit être identique et pour une durée similaire.
Non. Les conventions restent identiques. L’entrée du COMIDENT permet surtout aux industriels dentaires de bénéficier de cette simplification.
S’assurer que l’évènement respecte bien toutes les conditions de la convention simplifiée pour laquelle il a été déclaré :
Un écart peut conduire à une remise en cause du recours à la convention simplifiée et nécessité de procéder aux déclarations ou demandes d’autorisation.
À ce jour, les conventions simplifiées s’inscrivent dans un cadre conventionnel dans lequel le CNOM demeure le seul ordre professionnel signataire.
En pratique, cela signifie que le dispositif est pleinement opérationnel pour les médecins.
Pour les autres professionnels de santé, en l’absence d’accord équivalent avec leur ordre professionnel, le recours aux conventions simplifiées n’est pas possible. Il convient alors de procéder à une déclaration ou une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente.
Venez faire le point lors de la prochaine session de formation Encadrement des avantages et transparence qui se tiendra à distance le 11 juin prochain.
Le cabinet est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner sur le sujet.