Communication digitale

Encadrement de la communication sur les produits de santé

Si la communication digitale est devenue indispensable, les règles de communication existantes continuent de s’appliquer quels que soit les médias, l’auteur, les produits objets de la communication.

Les autorités, notamment l’ANSM et la DGCCRF, veillent sur la communication faite sur les réseaux sociaux mais également sur les sites internet afin de protéger la santé publique.

Respect du statut du produit et des allégations autorisées

Lors de communication relative au produit, il est important de veiller au statut de celui-ci et, lors de sa mise en avant, de ne recourir qu’à des allégations autorisées.

Ainsi les compléments alimentaires ne peuvent pas évoquer ou se voir attribuer des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladie. De telles présentations des produits sont sanctionnables au titre de pratiques commerciales trompeuses ou réputées trompeuses. De telles pratiques exposent également à la requalification du produit en médicament ou en dispositif médical par présentation.

Règlementation selon le statut de l’auteur du contenu

Charte du médecin créateur de contenu : éthique et réseaux sociaux

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a publié ce mois-ci une charte du médecin créateur de contenu responsable, dans laquelle il rappelle le cadre éthique et déontologique qui encadre la communication des médecins sur les réseaux sociaux. Cette charte a été réalisée en collaboration avec des médecins créateurs de contenus sur les réseaux sociaux, et des experts de YouTube.

Cette charte est donc l’occasion de rappeler des règles déjà édictées à la fois par le code de déontologie médicale, et la loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives sectaires sur les réseaux sociaux.

Loi sur l’encadrement de l’influence commerciale et dérives sectaires

La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives sectaires sur les réseaux sociaux a encadré les pratiques de communications sur les réseaux sociaux. Cette loi a interdit toute promotion, qu’elle soit directe ou non, de produits, actes, procédés, de techniques et de méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques. (Actualité du 11 juin 2023)

Contrôles renforcés de la DGCCRF sur les pratiques en ligne

La DGCCRF continue de veiller au respect de ces règles de communication, sanctionnant ainsi régulièrement les contrevenants qui le plus souvent ne mentionnent pas le caractère publicitaire de la communication, ou vantent des compléments alimentaires présentés faussement comme de nature à guérir des maladies, dysfonctionnements, ou malformations.

Une charte du médecin créateur de contenu responsable