Actualités juridiques fin d’année 2025

La fin de l’année 2025 a été marquée par l’adoption de plusieurs textes majeurs dans le domaine de la santé.

La présente actualité revient sur certains d’entre eux.

Décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier

Très attendu par la profession, le décret n°2025-1306 s’inscrit dans le cadre de la loi adoptée, en juin 2025, sur la profession d’infirmier.

Clarification et structuration du champ d’exercice infirmier

Le décret précise et structure le champ de l’exercice infirmier. Il consacre notamment plusieurs missions essentielles parmi lesquelles:

• La prévention et l’éducation à la santé,
• Le suivi des patients ou encore
• La coordination des parcours de soins.

Par ailleurs, le texte consacre explicitement la consultation infirmière et le diagnostic infirmier.

Le diagnostic infirmier est entendu comme l’identification des besoins de santé relevant du champ de compétences infirmier.

La consultation infirmière requiert  l’analyse de la situation de la personne et de son environnement, et la mise en œuvre, à partir d’un raisonnement clinique, d’une démarche préventive ou thérapeutique. Relèvent de ses domaines de compétences :

• Lors de l’entretien clinique, l’observation, le recueil et l’analyse de toutes les informations et données cliniques nécessaires à l’évaluation de l’état de santé de la personne ;
• L’élaboration et la détermination d’actions et d’objectifs de soins infirmiers ;
• La réalisation, l’évaluation ou l’adaptation des soins infirmiers, comprenant si nécessaire l’établissement de prescriptions infirmières de produits de santé et d’examens complémentaires ;
• L’organisation et la coordination des interventions au sein du parcours de santé dans le cadre d’une collaboration pluriprofessionnelle.

Renforcement du rôle propre infirmier et de l’autonomie professionnelle

Le décret définit également le contenu du rôle propre infirmier. Il affirme ainsi l’autonomie professionnelle des infirmiers.

Ces derniers peuvent ainsi prendre en charge directement les patients. Ils peuvent initier, accomplir et évaluer les actes et soins relevant de leur champ de compétences. Ils peuvent également prescrire des produits de santé et des examens complémentaires dans des domaines définis.

Cette affirmation représente une amélioration de l’accès aux soins et de la continuité des prises en charge, en particulier dans les zones en tension.

Reconnaissance des infirmiers anesthésistes en pratiques avancée

Le texte reconnaît explicitement les infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat dans la pratique avancée.

Des arrêtés d’application sont prévus pour parachever la pleine effectivité des évolutions. Notamment, un arrêté relatif à la liste des actes et soins relevant du rôle propre infirmier et un arrêté relatif à la prescription infirmière sont attendus au plus tard le 30 juin 2026.

Nouveau code de déontologie des sages-femmes

Le 30 décembre 2025, le décret portant modification du code de déontologie des sages-femmes a été publié au Journal officiel.  

Une mise à jour nécessaire des règles déontologiques

Elaboré en 1991 et modifié à plusieurs reprises, le code de déontologie nécessitait une actualisation au regard de l’évolution constante des compétences des sages-femmes : IVG médicamenteuse et instrumentale, vaccination, dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles auprès des partenaires…

Le nouveau Code supprime certains articles relatifs aux compétences des sages-femmes. Celles-ci sont définies légalement et la compétence n’est pas du ressort d’un code de déontologie.

Evolutions majeurs introduites par le nouveau Code

De nouveaux articles sont insérés s’agissant de la déontologie à l’égard du droit des patients ou de la qualité et de la sécurité des soins.

L’interdiction du salariat a été supprimée. La possibilité pour une sage-femme de s’adjoindre de collaborateurs salariés, sans limitation de nombre, a été ajoutée.   

La clause de non-concurrence interdisant aux sages-femmes ayant remplacé un confrère/consœur pendant trois mois de s’installer dans un cabinet où elles pourraient entrer en concurrence directe avec la sage-femme remplacée a aussi été supprimée.

De même, ne figure plus dans le nouveau code l’interdiction pour une sage-femme de s’installer dans le même immeuble qu’un confrère/consœur, sans l’accord préalable de ce/cette dernier(e), ou à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre.

Désormais, l’exercice multisite est soumis à une simple procédure de déclaration auprès du conseil départemental de l’Ordre, en remplacement du régime d’autorisation préalable.

Plusieurs articles ont, en outre, été réécrits pour améliorer la lisibilité des obligations déontologiques.

Loi de financement de la sécurité sociale (« LFSS ») pour 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025.

Lutte contre les déserts médicaux

Parmi les mesures que nous relevons, il y a la création d’un nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (« PTMA ») afin de favoriser l’installation de jeunes médecins dans les territoires sous-dotés.

Soutien au maillage officinal

Une mesure est aussi prévue pour soutenir le maintien d’un maillage officinal de proximité pour améliorer l’installation des pharmacies dans les petites communes.  

Tarification des dispositifs médicaux

Le Code de la sécurité sociale a été modifié afin d’imposer au Comité économique des produits de santé (« CEPS ») de tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français, notamment via l’implantation des sites de production. Auparavant, le CEPS pouvait tenir compte de ce critère. Désormais, ce sera une obligation. Ne sont concernés que les dispositifs médicaux en nom de marque et non les dispositifs en ligne générique. 

Prescription de dispositifs médicaux par les orthoprothésistes, podo-orthésistes et orthopédistes-orthésistes

Le Code de la santé publique a été modifié afin de conférer un pouvoir de prescription des dispositifs médicaux au profit des orthoprothésistes, des podo-orthésistes et des orthopédistes-orthésistes. Un décret déterminera les conditions dans lesquelles ces professionnels peuvent, sauf opposition du médecin, prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux et procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.

La liste des dispositifs médicaux concernés sera arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis de la HAS et de l’Académie nationale de médecine. Les avis seront réputés émis en l’absence de réponse dans un délai de trois mois.

Dossier médical partagé (« DMP ») : disposition retoquée par le Conseil constitutionnel

La disposition prévoyant la sanction par une amende des professionnels de santé en cas d’usage insuffisant du dossier médical partagé (« DMP ») prévue dans le projet de loi a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Ce dernier estime qu’une telle disposition n’a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Cela ne signifie pas que le contenu de l’article lui-même est contraire à la Constitution.

Conventions industrielles de formation par la recherche (« CIFRE »)

Le décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) ainsi que deux arrêtés, pris le même jour, introduisent de nouvelles dispositions relatives aux conventions CIFRE dans le Code de la recherche.

Création d’un cadre réglementaire dédié aux CIFRE

Le décret crée une section spécifique dédiée à l’aide financière accordée par l’Etat aux employeurs, publics ou privés, recrutant un doctorant dans le cadre d’un projet de recherche intégré à sa formation doctorale, sous la conduite d’une unité de recherche.

La convention CIFRE conclue entre l’employeur et l’Etat doit désormais préciser :

• Le montant de l’aide financière accordée ;
• Le sujet de recherche du doctorant ;
• Les modalités d’intervention de l’unité de recherche et de formation doctorale.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1^er janvier 2026.

Précisions apportées par les arrêtés du 29 décembre 2025

Un premier arrêté ministériel précise le contenu des convention CIFRE notamment :

• Les modalités de participation du doctorant aux échanges scientifiques et formations organisés par l’établissement d’inscription,
• Les conditions de collaboration sur le projet de recherche,
• Les conditions de partage, de diffusion et d’exploitation des résultats des recherches
• Les conditions relatives au dépôt et à la diffusion de la thèse, ou encore
• Les conditions d’échange et de partage des connaissances antérieures des parties en lien avec le sujet de thèse.

Un second arrêté fixe la rémunération mensuelle minimale brute pour les doctorants recrutés dans le cadre du dispositif CIFRE à 2 300 euros à partir du 1^er janvier 2026.