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Médecine esthétique, un nouveau cadre pour les médecins à partir du 15 novembre 2026

Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 encadre la pratique médicale des actes à visée esthétique. Formation, déclaration de l’activité, information des personnes et délai de réflexion, les médecins concernés devront adapter leurs pratiques. Des dispositions transitoires sont prévues pour ceux qui exercent déjà dans ce domaine.

Pourquoi un nouveau cadre pour la médecine esthétique ?

Le décret s’inscrit dans un dispositif de santé publique qui permet de soumettre certaines pratiques esthétiques présentant des risques à des règles de formation, de qualification, de déclaration et de réalisation. Il a été pris après avis de la Haute Autorité de santé, rendu le 18 décembre 2025.

Le texte, entré en vigueur le 15 novembre 2026, précise les conditions dans lesquelles certains actes esthétiques doivent être réalisés par un médecin et organise un suivi de cette activité par l’Ordre des médecins et l’agence régionale de santé (« ARS »).

Quels sont les actes concernés ?

Le décret vise les actes, procédés, techniques et méthodes pratiqués à la demande d’une personne pour modifier son apparence, dans un but uniquement esthétique. Ils n’ont donc pas de finalité thérapeutique, fonctionnelle, réparatrice ou diagnostique. Les actes de chirurgie esthétique relevant d’un régime spécifique ne sont pas inclus dans cette définition.

Tous les gestes esthétiques ne sont pas pour autant réservés aux médecins par ce texte. Sont concernés les actes qui mobilisent un médicament, une compétence ou une technicité médicale particulière en raison des risques pour la santé, ou des dispositifs médicaux invasifs de classe IIb et III, et dispositifs appartenant au groupe 3 de l’Annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

Pour les professionnels et les structures, la première étape consiste donc à examiner les actes effectivement proposés, les produits et dispositifs utilisés ainsi que les compétences nécessaires à leur réalisation. La qualification d’un acte dépend des critères du décret, et pas uniquement de la manière dont la prestation est présentée aux patients.

Formation et qualification, qui pourra exercer ?

La pratique est ouverte aux médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, ainsi qu’aux médecins titulaires d’un droit d’exercice complémentaire correspondant à cette activité. Ce droit permet à un médecin d’exercer une activité en complément de sa spécialité, et non de la remplacer.

Les autres médecins devront justifier de cinq années d’exercice dans leur spécialité et avoir validé une formation théorique et pratique. Le contenu de cette formation, son organisation, les conditions d’accès et les éventuelles dispenses doivent être précisés par un arrêté ministériel.

Déclarer l’activité et respecter la limite de 30 %

Le médecin devra déclarer le début de son activité esthétique au conseil départemental de l’Ordre des médecins auquel il est inscrit et à l’ARS territorialement compétente. Il devra également signaler une cessation temporaire ou définitive. Les modalités pratiques et les pièces à fournir sont renvoyées à un arrêté ministériel.

Cette activité devra rester complémentaire et accessoire à l’exercice effectif de la spécialité du médecin. Elle ne peut dépasser 30 % de son temps de travail. Chaque année, le médecin devra transmettre à l’Ordre et à l’ARS les éléments permettant de justifier la part de son activité consacrée à l’esthétique.

En pratique, les médecins concernés auront intérêt à suivre leur temps de travail et à conserver des éléments permettant de justifier la répartition de leur activité. Les établissements qui proposent ces actes devront, eux aussi, intégrer les nouvelles exigences dans leurs procédures internes et anticiper les justificatifs qui pourront être demandés.

Une liste accessible au public et des informations à afficher

Le conseil départemental de l’Ordre doit établir et tenir à jour une liste des médecins exerçant une activité médicale à visée esthétique. Elle sera portée à la connaissance du public et indiquera les domaines pour lesquels chaque médecin est formé. Ces domaines couvrent notamment la prévention et l’anti-âge, la pilosité et les cheveux, le regard et la plastique oculaire, l’esthétique génitale et la silhouette.

Dans les salles d’attente où sont pratiqués les actes concernés, certaines informations devront également être affichées. Elles rappelleront le caractère non thérapeutique de l’activité et le choix libre et éclairé de la personne. Le diplôme ou le droit d’exercice complémentaire permettant au médecin de pratiquer l’activité devra aussi être affiché.

Information, consentement et dossier médical

Avant l’acte, le médecin devra remettre une fiche d’information. Celle-ci devra notamment présenter les exigences de compétence et de formation applicables, les indications et contre-indications de l’acte ou du produit utilisé, ainsi que les risques, complications et effets indésirables possibles. Un exemplaire daté et signé par la personne devra être conservé dans son dossier médical. Pour un mineur ou un majeur protégé, la fiche devra être remise et signée selon les modalités prévues par le décret.

Le médecin devra recueillir le consentement libre et éclairé de la personne, puis lui remettre par écrit les recommandations à respecter, notamment après l’acte. Le dossier médical devra retracer le motif de la demande, l’évaluation initiale, la technique retenue, les produits ou dispositifs utilisés, les conditions de réalisation et les suites observées. Il devra aussi conserver la preuve du consentement et les recommandations de suivi.

Devis détaillé et délai de réflexion

Le médecin devra remettre un devis détaillé mentionnant notamment que l’acte est réalisé dans un cadre non thérapeutique et relève d’un choix personnel. Le devis devra également indiquer comment déclarer un événement indésirable grave associé aux soins.

Un délai minimum de cinq jours devra ensuite être respecté entre la remise du devis signé par le médecin et la réalisation de l’acte. Une exception est possible à la demande de la personne lorsqu’il s’agit d’une série d’actes de même nature, effectués selon la même technique et par le même médecin, et auxquels la personne a déjà consenti. Le médecin qui a rencontré la personne devra réaliser lui-même les actes décrits dans le devis.

Ordre et ARS, des pouvoirs de sanction distincts

Le conseil départemental de l’Ordre est désigné comme l’autorité administrative pouvant suspendre le droit de pratiquer l’activité esthétique pour une durée maximale de six mois. Cette compétence est limitée à la suspension initiale prévue par le code de la santé publique.

Si, au terme de cette suspension, le médecin ne s’est pas mis en conformité avec les règles applicables, le directeur général de l’ARS prononce l’interdiction d’exercer l’activité concernée pour une durée maximale de cinq ans. La reprise de l’activité à l’issue de cette période suppose que le médecin justifie de sa mise en conformité.

Le directeur général de l’ARS peut également prononcer une sanction financière. Le plafond est fixé à 37 500 euros pour le professionnel et à 150 000 euros pour la personne morale qui a admis la pratique irrégulière dans un organisme ou un établissement dont elle est responsable. Avant une sanction financière, les personnes concernées doivent pouvoir présenter leurs observations et être assistées d’un conseil. Le montant doit être proportionné à la gravité du manquement et peut tenir compte de sa réitération.

Ces sanctions administratives sont à distinguer d’une éventuelle procédure disciplinaire ordinale. Les mêmes faits peuvent soulever une question de déontologie médicale, mais cette procédure est distincte de la suspension administrative confiée au conseil départemental par le décret.

Des délais transitoires pour les médecins déjà en activité

Le décret prévoit des règles particulières pour les médecins qui exerçaient déjà une activité esthétique au 15 novembre 2026. Ceux qui l’exerçaient exclusivement depuis au moins cinq ans pourront justifier, au plus tard le 31 décembre 2028, que cette activité ne dépasse pas 50 % de leur temps de travail sur l’année écoulée. Ils disposeront ensuite jusqu’au 31 décembre 2031 pour se mettre en conformité avec le régime général.

Les médecins exerçant une activité esthétique depuis moins de cinq ans, à titre exclusif ou non, devront justifier au plus tard le 31 décembre 2028 que cette activité ne dépasse pas 30 % de leur temps de travail sur l’année écoulée.

D’autres échéances concernent l’obtention du droit d’exercice complémentaire. Les médecins qui remplissent déjà certaines conditions pourront le solliciter au plus tard le 1er juillet 2027.

Le décret prévoit aussi des aménagements pour ceux qui n’ont pas encore atteint les cinq années d’exercice requises, ainsi qu’une période limitée pendant laquelle un médecin pourra commencer cette activité avant de satisfaire aux conditions ordinaires. Les médecins concernés devront examiner leur situation au cas par cas et suivre les délais propres à leur parcours.

Le réflexe à adopter dès maintenant

Les médecins et les établissements doivent d’abord recenser les actes concernés, vérifier les qualifications et formations requises, puis organiser le suivi du temps consacré à l’activité esthétique. Ils devront aussi préparer les documents d’information, de consentement, de devis et de suivi médical.

Les modalités exactes de déclaration et de formation dépendront des arrêtés annoncés par le décret, dont la publication reste à suivre.

Le cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner : contact@vigier-avocats.com

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