Modernisation du code de déontologie médicale 2026

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, actualise le code de déontologie médicale afin de tenir compte des évolutions juridiques, technologiques et sociétales intervenues depuis la dernière révision significative de 2012. De nombreux articles sont modifiés, créés ou abrogés, sans que cette évolution constitue pour autant d’une refonte complète du code.

L’entrée de l’intelligence artificielle et le numérique dans le code

Un nouvel article impose au médecin utilisant des outils numériques, des technologies de l’information ou de l’intelligence artificielle de mettre en œuvre toutes les précautions nécessaires pour garantir :

• la qualité et la sécurité des soins ;
• la sécurité des données de santé ;
• la confidentialité des informations médicales.

Le texte prévoit également la prise en compte des référentiels et recommandations des autorités compétentes et de l’Ordre des médecins.

Dispositif de téléconsultation

Les consultations médicales étaient interdites dans les locaux commerciaux ainsi que dans tout lieu où sont vendus des médicaments, produits ou appareils prescrits ou utilisés par les médecins. Cette interdiction faisait obstacle à l’installation de dispositifs de téléconsultation, notamment chez les opticiens. Elle est maintenue, mais ne s’applique pas lorsque le dispositif est installé dans une officine ou dans des locaux autorisés pour l’exercice de professionnels de santé.

Précisions sur le dossier médical et les droits des patients

Le médecin doit désormais tenir, pour chaque patient, un dossier médical « structuré ». La « fiche personnelle d’observation » disparaît. La durée de conservation du dossier médical est harmonisée, quel que soit le mode d’exercice du médecin.

Les droits des patients sont davantage pris en compte.

La modernisation de plusieurs dispositions renforce :

• l’information du patient ;
• la prise en compte de sa volonté ;
• le respect de son refus de soins ;
• le rôle de la personne de confiance et des proches.

Le terme « malade » est d’ailleurs remplacé par celui de « patient ».

Une vigilance accrue face aux violences

Le nouvel article relatif aux violences et mauvais traitements impose au médecin d’agir lorsqu’il présume qu’une personne est victime de violences, sévices ou privations. Il précise également les modalités de signalement et les règles applicables selon qu’il s’agit de mineurs, de personnes vulnérables ou de violences au sein du couple.

Protection des données médicales du patient

Le code affirme l’obligation pour le médecin d’assurer la protection des données médicales qu’il détient. Cette protection s’applique quels que soient le contenu et le support de ces données pour tenir compte des évolutions technologiques et numériques.

Définition de la médecine foraine

La médecine foraine est définie comme l’exercice de la médecine sans lieu d’exercice permanent et sans moyen technique. Ainsi, le médecin ne peut exercer la totalité de son activité à distance.

Un champ d’application élargi

Le code s’applique désormais expressément :

• aux docteurs juniors ;
• aux étudiants autorisés à remplacer ou assister un médecin ;
• aux sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
• aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de médecins inscrites au tableau de l’Ordre

Nature des documents à communiquer à l’Ordre

L’application du code de déontologie aux SEL et SCP conduit à préciser la nature des documents à communiquer au conseil départemental de l’ordre médecin (CDOM) au titre de l’article L.4113-9 du code de la santé publique. Les contrats de sociétés ainsi que toute convention ou engagement relatif à l’exercice de la société, de son fonctionnement devront être communiqués au CDOM lors de leur signature ou de leur modification.

Cette réforme marque l’entrée explicite des enjeux de santé numérique, d’intelligence artificielle et de protection des données dans le socle déontologique des médecins.

Cette réforme renforce les obligations professionnelles relatives à la sécurité des soins, à la coordination des parcours de santé et à la protection des patients dans un environnement médical de plus en plus numérisé.

Si vous avez des questions, le cabinet vous répond et vous accompagne sur vos enjeux de conformité, de RGPD, de données de santé et de gouvernance de l’IA

Contactez nous : contact@vigier-avocats.com