Encadrement des avantages

LEA : Publication des rapports bisannuels du conseil national de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes

Il y a quelques semaines, paraissaient les rapports bisannuels du conseil national de l’ordre des infirmiers et celui des sages-femmes (voir notre actualité ici). Trois nouveaux rapports ont été publiés depuis : celui du conseil national de l’ordre des médecins (« CNOM »), celui du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (« CNOCD ») et enfin celui du conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (« CNOMK »).

Volumes importants, traitements sous tension

Le CNOM énonce avoir reçu, en 2024, 64 141 conventions en déclaration et 16 898 en autorisation. Ce sont plus de 111 000 médecins qui ont été bénéficiaires d’au moins une convention.

Bien que les volumes soient moindres pour le CNOCD, une hausse significative a été constatée : 7122 conventions en déclaration et 992 conventions en autorisation, engendrant des difficultés en termes de traitement et de ressources disponibles. Le CNOCD énonce que les conventions relevant du régime de la déclaration ne sont plus traitées, faute de moyens.

Ces deux ordres alertent sur les délais de traitement allongés, en raison de la combinaison de volumes croissants et de dossiers incomplets ou erronés.

Au-delà de cela, le CNOD annonce suspendre le traitement des demandes soumises.

Du côté du CNOMK, 1520 conventions ont été soumises en déclaration et 202 en autorisation pour 2024. Le CNOMK ne relève pas de difficultés particulières s’agissant de la volumétrie des dossiers déposés. 

Problèmes relevés par les ordres

Délai, niveau d’honoraires

Le CNOM fait toujours état de dossiers déposés hors délais, de niveau d’hospitalité ou d’honoraires trop élevés.

Autorisation de cumul d’activités (« ACA »)

L’absence d’ACA ou la discordance entre le contenu de l’ACA et celui de la convention soumise restent également des sujets récurrents.

Programme scientifique

Le CNOM relève le temps libre excessif par rapport à la durée du programme scientifique et l’absence d’intérêt scientifique à la participation de médecins à un évènement à l’étranger

Etudiants

L’octroi d’hospitalité à des étudiants est interdite. Les internes, docteurs juniors, FFI ou PADHUE relèvent du statut d’étudiants.

La plateforme

Le CNOD soulève de nombreux écueils à l’égard de la plateforme de dépôt des dossiers EPS, tels que la possibilité de déposer des dossiers incomplets, l’impossibilité de procéder à un téléchargement groupé des pièces des dossiers ou encore de former un recours. A ces écueils, s’ajoutent les bugs techniques de la plateforme : la lenteur de navigation et la difficulté à notifier certaines décisions.

Le CNOMK fait également part de dysfonctionnement sur la plateforme EPS, comme l’indication « Accepté automatiquement », alors même que les vérifications n’ont pas été effectuées.

Propositions de réévaluation des seuils soulevées par les ordres

Les ordres estiment que les seuils, prévus par l’arrêté du 7 août 2020, sur la base desquels une convention est soumise à déclaration ou autorisation, devraient être réévalués en prenant compte de l’évolution actuelle du coût de la vie, s’agissant tant des honoraires que de l’hospitalité. Cela permettrait ainsi une diminution du nombre de dossiers soumis en autorisation.

Lignes directrices

Certains ordres, comme le CNOM, ont établi des lignes directrices sur les montants acceptés en cas de demande d’autorisation. Il s’agit de « barèmes » internes qu’il ne faut pas confondre avec les seuils établis par la réglementation.  

Le CNOMK a également établi le même type de lignes directrices. Mais il a annoncé, qu’au-delà de ces montants maximums indiqués dans ce document, il sera fondé à prononcer un refus d’autorisation de la convention.

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