Flash Info – CNIL – Simplification des formalités préalables dans le secteur de la santé

La CNIL poursuit ses actions de simplification des formalités préalables dans le secteur de la santé, avec la publication au Journal Officiel du 1^er septembre 2018 d’une nouvelle délibération.

A l’occasion de la généralisation du dépistage du cancer du col de l’utérus prévue en 2018 dans le cadre du Plan 2009-2014, la CNIL a élargi le champ d’application de l’autorisation unique AU-043 relative aux dépistages du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées. Elle a transformé l’autorisation en norme simplifiée (NS-059). Il n’est pas nécessaire pour les organismes de procéder à une nouvelle déclaration de conformité, en cas d’engagement de conformité à l’ancien texte.

En mai dernier, elle avait décidé de soumettre au régime de la déclaration les traitements de données de santé qui relèvent des exceptions prévues à l’art. 8-II de la loi « Informatique et Liberté » c’est-à-dire les traitements tels que les dossiers médicaux partagés, les dispositifs de télémédecine ou d’éducation thérapeutique. Auparavant, ces traitements devaient faire l’objet de demandes d’autorisation.

Ces simplifications interviennent en prévision de l’application du règlement européen sur la protection des données le 25 mai 2018. Elles ne doivent pas faire oublier au responsable de traitement qu’il lui appartient de démontrer la conformité à la réglementation des traitements de données qu’il met en œuvre, en la documentant. Les contrôles de la CNIL seront renforcés. La CNIL a annoncé qu’elle sera particulièrement vigilante sur les conditions de mise en œuvre des traitements de données de santé.