CNIL – Simplification des formalités préalables dans le secteur de la santé

CNIL : simplification des formalités pour les données de santé

La CNIL poursuit la simplification des formalités préalables applicables aux traitements de données de santé. Avec la publication d’une nouvelle délibération au Journal officiel du 1^er septembre 2018, l’autorité de contrôle adapte le cadre applicable aux dispositifs de dépistage organisé du cancer et accompagne la transition vers une logique de conformité renforcée au RGPD.

Cette évolution concerne notamment l’autorisation unique AU-043, relative aux dépistages du cancer du sein et du cancer colorectal mis en œuvre par les structures de gestion conventionnées. À l’occasion de la généralisation du dépistage du cancer du col de l’utérus, la CNIL a élargi le champ d’application de ce dispositif et l’a transformé en norme simplifiée NS-059. Les organismes déjà engagés dans une démarche de conformité à l’ancien texte n’ont pas à procéder à une nouvelle déclaration.

La CNIL avait également décidé de soumettre au régime de la déclaration certains traitements de données de santé relevant des exceptions prévues par l’article 8-II de la loi « Informatique et Libertés ». Sont notamment concernés les dossiers médicaux partagés, les dispositifs de télémédecine ou encore les programmes d’éducation thérapeutique, qui relevaient auparavant d’une demande d’autorisation préalable.

Ces mesures de simplification s’inscrivent dans la dynamique du RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018. Elles allègent certaines formalités administratives, mais ne réduisent pas les obligations des responsables de traitement. Les acteurs du secteur de la santé doivent rester en mesure de démontrer la conformité de leurs traitements, notamment par une documentation complète, une analyse des risques adaptée et une vigilance renforcée sur les conditions de mise en œuvre des traitements de données sensibles