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Tag: autorisation unique

Flash Info – CNIL – Simplification des formalités préalables dans le secteur de la santé

3 septembre 2017
La CNIL poursuit ses actions de simplification des formalités préalables dans le secteur de la santé, avec la publication au Journal Officiel du 1er septembre 2018 d’une nouvelle délibération. A
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Dernières actualités

Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

29 mai 2023
La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle renforce les exigences concernant
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Loi pour l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

22 mai 2023
La loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023.
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Rapports des autorités sur le dispositif Encadrement des avantages (“Loi anti-cadeau”)

17 avril 2023
Les premiers rapports d’évaluation des autorités en charge de l’application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément
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