Le 10 mai 2017, est paru au Journal officiel le
décret n°2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine.
Ce décret précise le champ des recherches impliquant la personne humaine (« RIPH »). Le champ des recherches non interventionnelles pourra être complétée par arrêté.
La demande d’avis devant le Comité de Protection des Personnes (« CPP ») est clarifiée qu’il s’agisse
- du silence gardé à l’issu des 45 jours par le CPP valant rejet de la demande ou
- du dossier de demandes d’avis pour les recherches non interventionnelles.
Ce décret est entré en vigueur le 11 mai 2017.
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