Skip to content

Acualités | septembre 2025

Classement Décideurs 2025 : Santé, Pharma & Biotechnologies

Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par DECIDEURS MAGAZINE, le cabinet est classé en « Santé, Pharma & Biotechnologies » dans les catégories suivantes : Le cabinet est également classé en droit des
Lire l'article

Lutte contre la pénurie de médicaments

Pénurie de médicaments MITM : ce que prévoit le décret 2025 Le 5 août 2025, a été publié au Journal officiel le décret n°2025-760 du 4 août 2025 portant diverses
Lire l'article

Décret n°2025-891 : injonctions provisoires, DSA, CNIL

Décret n°2025-891 : nouvelle procédure d’urgence, encadrement des engagements DSA, fonctionnement de la CNIL Le décret n°2025-891, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, modifie le décret du 29 mai
Lire l'article

Parutions estivales 2025 – données personnelles

Redirection temporaire de la messagerie professionnelle vers des adresses électroniques personnelles Par un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juillet 2025 (n°495234), il a été jugé que la redirection, même
Lire l'article

Parutions estivales 2025 – droit de la santé

Nouveau règlement d’exécution sur la pharmacovigilance Le 23 juillet 2025, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement d’exécution (UE) 2025/1466 qui modifie le règlement d’exécution (UE)
Lire l'article

Droit au silence devant la CNIL : décision du Conseil constitutionnel et impacts sur les sanctions

Le Conseil constitutionnel a consacré, le 8 août 2025 (décision n°2025-1154 QPC), un nouveau droit fondamental : le droit au silence devant la CNIL. Cette décision marque un tournant majeur pour les procédures de sanction CNIL et la protection des données personnelles, en renforçant les garanties offertes aux personnes et aux entreprises mises en cause.
Lire l'article

Dernières actualités

Données personnelles : les principales actualités de l’été 2026

L’été 2026 aura été riche en matière de protection des données personnelles. Plusieurs textes, décisions et prises de position intervenus au cours des dernières semaines témoignent d’une évolution des enjeux
Lire la suite

Actualités du droit de la santé – Point sur l’été 2026

L’été 2026 aura été intense pour le droit de la santé. Plusieurs textes publiés entre fin juillet et fin août modifient ou précisent les règles applicables aux professionnels de santé,
Lire la suite