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Acualités | règlement type

Flash Info – CNIL – Publication du rapport d’activité 2018

La CNIL vient de publier son rapport d’activité annuel, premier rapport depuis l’application du RGPD. 1170 notifications de violation de données, principalement des atteintes à la confidentialité des données. La
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Flash Info – CNIL – Publication du 1er règlement type relatif au recours à la biométrie sur les lieux de travail

La CNIL a adopté et publié le premier règlement type. Il intervient dans le cadre de la nouvelle mission confiée par la Loi Information et Liberté modifiée. Ce premier règlement
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Dernières actualités

Formations 2ème trim. 2026 

D’ici l’été, plusieurs sessions de formation garanties vous attendent, à distance ou en présentiel. Faites le point, de manière claire et immédiatement applicable, sur la réglementation santé, l’éthique & compliance,
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Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : une recodification réglementaire pour tirer les conséquences du cadre européen

Les décrets n°2026-298, relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (« DMDIV ») et n°2026-299, relatif aux dispositifs médicaux (« DM »), ont été publiés au Journal officiel du 21 avril 2026.  Ces
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