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Tag: Privacy Shield

Données personnelles – Invalidation du Privacy Shield

Le Comité Européen à la Protection des Données (ou EDPB) a publié un “questions-réponses” relatif à l’invalidation du Privacy Shield par un arrêt de la Cour de Justice de l’Union
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Août – Actualité

Si l’actualité du mois d’août a été calme, la parution de certains textes mérite d’être signalée. Ont notamment été publiés au Journal officiel du 2 août, le décret n°2024-856 attribuant
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