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Acualités | notification

Contrôles CNIL : la période de tolérance RGPD est terminée

Parue au Journal officiel, la délibération du 9 mai 2019 a mis à jour la liste des agents habilités à procéder à des missions de vérification sur place. Cette publication
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CNIL – Publication du rapport d’activité 2018

La CNIL a publié son rapport d’activité annuel, premier bilan complet depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce rapport met en évidence l’intensification des
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Dernières actualités

Actualités du droit de la santé – Point sur l’été 2026

L’été 2026 aura été intense pour le droit de la santé. Plusieurs textes publiés entre fin juillet et fin août modifient ou précisent les règles applicables aux professionnels de santé,
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Modernisation du code de déontologie médicale 2026

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, actualise le code de déontologie médicale afin de tenir compte des évolutions juridiques, technologiques
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