Skip to content

Acualités | injonction

Décret n°2025-891 : injonctions provisoires, DSA, CNIL

Décret n°2025-891 : nouvelle procédure d’urgence, encadrement des engagements DSA, fonctionnement de la CNIL Le décret n°2025-891, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, modifie le décret du 29 mai
Lire l'article

Dernières actualités

Règlement (UE) 2025/2518 : un code de procédure européen pour les traitements transfrontaliers

Le règlement (UE) 2025/2158 du 26 novembre 2025, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 décembre 2025, vise à réparer les difficultés pratiques et juridiques rencontrées dans l’application
Lire la suite

Colloque Données de Santé du 27 janvier 2026

Nous sommes ravies de vous convier à cette 2e édition du colloque consacré aux données de santé. Ce colloque s’inscrit dans la lignée du précédent du 16 janvier 2024 au
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.