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Compliance : Dispositif d’alertes professionnelles

19 décembre 2024

Obligation de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dès 50 collaborateurs Les entités employant de plus de 50 personnes (salariés ou agents) sont obligées de mettre en place un

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AFA : Organisation des sous-directions

22 novembre 2024

La nouvelle organisation de l’Agence Française Anti-corruption (« l’AFA ») est parue au Journal officiel du 22 novembre 2024 par un arrêté du 20 novembre 2024. Une organisation articulée autour des acteurs

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CNIL réorganisée : 7 directions pour une gouvernance modernisée

20 novembre 2024

Est parue au Journal officiel la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la

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Prescriptions médicales : renforcer leur pertinence

31 octobre 2024

Le 3 octobre 2024 est paru, au Journal officiel, le décret n°2024-968 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales. Objectifs du dispositif d’accompagnement à la prescription

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Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : une recodification réglementaire pour tirer les conséquences du cadre européen

21 avril 2026

Les décrets n°2026-298, relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (« DMDIV ») et n°2026-299, relatif aux dispositifs médicaux (« DM »), ont été publiés au Journal officiel du 21 avril 2026. Ces

Conventions simplifiées 2026 : extension sans changement de fond

7 avril 2026

Les conventions simplifiées relevant du dispositif d’encadrement des avantages ont été reconduites le 16 mars 2026 et publiées début avril. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (« CNOM ») demeure le