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Compliance : Dispositif d’alertes professionnelles

19 décembre 2024

Obligation de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dès 50 collaborateurs Les entités employant de plus de 50 personnes (salariés ou agents) sont obligées de mettre en place un

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AFA : Organisation des sous-directions

22 novembre 2024

La nouvelle organisation de l’Agence Française Anti-corruption (« l’AFA ») est parue au Journal officiel du 22 novembre 2024 par un arrêté du 20 novembre 2024. Une organisation articulée autour des acteurs

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CNIL réorganisée : 7 directions pour une gouvernance modernisée

20 novembre 2024

Est parue au Journal officiel la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la

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Prescriptions médicales : renforcer leur pertinence

31 octobre 2024

Le 3 octobre 2024 est paru, au Journal officiel, le décret n°2024-968 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales. Objectifs du dispositif d’accompagnement à la prescription

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Loi de simplification de la vie économique n°2026-403 : impacts pour la recherche en santé et les données personnelles

29 mai 2026

Est parue au journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Cette loi a fait l’objet d’une décision

Données de santé : la CNIL renforce le cadre du contrôle qualité des recherches

27 mai 2026

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) poursuit la structuration du cadre applicable aux traitements de données de santé en recherche avec l’adoption de la délibération n° 2026-052