Skip to content

Acualités | formation restreinte

Décret n°2025-891 : injonctions provisoires, DSA, CNIL

Décret n°2025-891 : nouvelle procédure d’urgence, encadrement des engagements DSA, fonctionnement de la CNIL Le décret n°2025-891, publié au Journal officiel du 6 septembre 2025, modifie le décret du 29 mai
Lire l'article

Dernières actualités

Hébergement des données de santé : le décret du 24 mars 2026 renforce la souveraineté, la territorialité et la transparence

Publié au Journal officiel (« JO ») du 26 mars 2026, le décret n°2026-209 du 24 mars 2026 modifie le cadre applicable à l’hébergement de données de santé à caractère personnel (« HDS »).
Lire la suite

Health Data Hub : le Conseil d’Etat valide l’autorisation CNIL, sans éteindre le débat sur la souveraineté des données de santé

Par sa décision du 20 mars 2026 (n° 503159-504171), le Conseil d’Etat rejette les recours contre la délibération n°2025-014 de la CNIL du 13 février 2025, qui autorise l’Agence européenne
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.

    Vigier Avocats | 13 rue La Boétie 75008 Paris | + 33 (0)6 13 20 82 06