Encadrement des avantages

LEA : Publication des rapports bisannuels du conseil national de l’ordre des infirmiers et de celui des sages femmes

Comme le prévoit l’article L. 1453-14 du Code de la santé publique, les conseils nationaux des ordres des professions de santé publient, tous les deux ans, un rapport concernant l’application du dispositif d’encadrement des avantages. Ce rapport reprend le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration, le sens des décisions prises, les données issues des dossiers. Il est prévu par arrêté que ces rapports soient publiés au 30 mars.

Pour 2025, la date a été reportée, à deux reprises, par le ministère de la santé, en raison de dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme Ethique des Professionnels de Santé (« EPS »). La date butoir était donc fixée au 31 mai 2025.

A ce jour, seuls l’Ordre national des infirmiers et celui des sages-femmes ont rendu public leur rapport. Le Conseil national de l’ordre des médecins (« CNOM »), le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens (« CNOP »), l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures-podologues n’ont pas encore rendu public leur rapport.

Pour mémoire, le CNOM est le seul ordre à utiliser sa propre plateforme de dépôt des conventions – IDAHE2. Les autres ordres professionnels dépendent de EPS.

Difficultés remontées par les ordres dans la soumission des dossiers

Les ordres remontent que des conventions sont encore soumises sous format papier et non via la plateforme EPS. De tels dossiers ne sont donc pas traités.

En tant qu’entreprise, vous devez vous assurer de procéder à une demande d’ouverture de compte sur EPS très en amont du dépôt des conventions. En effet, l’ouverture effective du compte peut prendre plusieurs semaines.

Sur les autorisations de cumul d’activités (« ACA »), les ordres relèvent des incohérences entre le montant de la rémunération et les heures de travail mentionnés dans l’autorisation de cumul et ceux mentionnés dans la convention.

Aussi, il y a encore trop de dossiers pour lesquels l’ACA bien qu’obligatoire n’est pas transmise. L’ordre national des infirmiers rappelle également la nécessité de cocher la case « agent public » lorsque le professionnel relève de cette catégorie.

La confusion entre le régime d’autorisation et de déclaration pour le dépôt des conventions reste fréquente. Des dossiers soumis normalement à déclaration sont déposés à tort en demande d’autorisation, rallongeant inutilement les délais.

Les délais légaux de dépôt des dossiers selon le régime de la déclaration et de l’autorisation ne sont pas toujours respectés.

Aussi, des dossiers soumis à la mauvaise instance de contrôle sont courants. Par exemple, dépôt auprès de l’ordre des infirmiers alors que le professionnel de santé concerné est un médecin.

Enfin, le Conseil national de l’ordre des sages-femmes précise que les entreprises indiquent uniquement le numéro RPSS de la sage-femme et non son numéro ordinal. Or, le numéro ordinal permet de s’assurer que le professionnel de santé est bien inscrit au tableau de l’ordre.

Il conviendrait donc, à l’avenir, que les entreprises indiquent ce numéro ordinal en sus du numéro RPSS dans les conventions. Les sites internet de chacun des ordres disposent d’un annuaire des professionnels inscrits auprès d’eux.

Propositions de réévaluation des seuils soulevées par les ordres

Les ordres estiment que les seuils, prévus par l’arrêté du 7 août 2020, sur la base desquels une convention est soumise à déclaration ou autorisation, devraient être réévalués en prenant compte de l’inflation, notamment s’agissant de l’hospitalité.

Pour rappel, certains ordres ont établi des lignes directrices sur les montants maximums acceptés en cas de demande d’autorisation. Il s’agit de « barèmes » internes qu’il ne faut pas confondre avec les seuils établis par la réglementation.   

Rapport d’activité 2024 du CNOM

Si le CNOM n’a pas encore publié son rapport sur encadrement des avantages, son rapport d’activité pour l’année contient certains éléments concernant l’encadrement des avantages. Au sein du CNOM, c’est le service Relations médecins-industrie (« RMI ») qui a la charge de l’analyse des dossiers soumis via IDAHE.

Le CNOM mentionne faire face à un nombre considérable de dossiers soumis à déclaration (64 141 pour 2024) qu’il ne parvient pas à traiter, faute de moyens humains. C’est pourquoi le CNOM entend intégrer de l’intelligence artificielle dans le processus de traitement des dossiers. L’IA permettra d’identifier plus efficacement les « dossiers sensibles, d’accélérer le traitement des conventions et d’améliorer la supervision des missions soumises à autorisation ».

Le dispositif d’encadrement des avantages vous pose question ? Vous vous interrogez sur la mise en place de certaines opérations ? Rejoignez notre formation du 7 octobre 2025 !