Acualités | Actualités VIGIER Avocats

CNIL – Procédure simplifiée

11 avril 2022

Le décret n°2022-517 du 8 avril 2022 modifiant le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux

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Recherche – Convention unique – Nouveau modèle

11 avril 2022

L’arrêté du 28 mars 2022 fixant le modèle de convention unique prévu à l’article R. 1121-3-1 du code de la santé publique est paru le 9 avril 2022 au Journal

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Transparence – Conditions de fonctionnement du site internet

28 mars 2022

L’arrêté du 15 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la

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DM – Charte de qualité des pratiques professionnelles

8 mars 2022

L’arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage

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RIPH et essais cliniques de médicament

7 mars 2022

Le décret n°2022-323 du 4 mars 2022 relatif aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicament est paru au journal officiel du 6 mars 2022. Clarification

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Espace Numérique de Santé

1 mars 2022

L’arrêté du 24 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l’Espace Numérique de

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Santé numérique dans la LFSS 2022

24 décembre 2021

La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 consacre les dispositifs médicaux numériques. Le terme même fait son apparition dans les textes reconnaissant

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Un peu plus d’un an après l’entrée en application du nouveau dispositif d’encadrement des avantages, (anciennement appelé Loi Anti-Cadeaux ou DMOS) l’heure est au premier bilan. Si certains points méritent

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Bloctel – Opposition au démarcharge téléphonique

29 novembre 2021

Le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles

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Référentiel Entrepôt de données de santé

25 octobre 2021

Un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé est paru le

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Flash Info – Classement Décideurs Magazine 2021

11 octobre 2021

Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine, le cabinet est classé dans les catégories : « Santé, Pharma & Biotechnologies » Droit règlementaire Santé électronique « Concurrence & distribution » Secteur Santé&

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Formations T4 2021

25 septembre 2021

Faites le point sur Encadrement des avantages (ex-Loi Anti-cadeaux) le 19 octobre avec mise en pratique, possibilité d’assister qu’à la partie pratique sous réserve des prérequis Règlement européen 2017/745 relatif

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Loi Bioéthique

5 août 2021

La Loi n°2021-1012 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est entrée en vigueur avec sa parution au Journal Officiel. Elargissement de l’accès aux technologies La loi prévoit notamment

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UE – Sécurisation des transferts hors de l’Union européenne

28 juin 2021

Juin a été riche en actualités pour les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne. Adoption d’une décision adéquation avec le Royaume-Uni A trois jours avant

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Télésanté – Télémédecine & télésoin

4 juin 2021

Le décret n°2021-707 du 3 juin 2021 sur la télésanté et l’arrêté définissant les activités de télésoin sont parus au Journal officiel de ce jour, et ce, deux mois après

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CNIL – Intégration de données Covid-19 au SNDS

4 juin 2021

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, validée par le Conseil constitutionnel, publiée au Journal officiel le 1er juin 2021,

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CNIL – Rapport d’activités 2020

21 mai 2021

La CNIL vient de publier son rapport d’activités annuel de 2020 et de mettre à jour la liste de ses agents habilités à effectuer des vérifications. Sur l’année écoulée, 247

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Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

27 avril 2021

La Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, publiée ce jour au Journal officiel, traduit les aspects non

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Recherches – Contrôles qualité & Covid-19

25 avril 2021

La CNIL vient de publier des recommandations provisoires pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques pendant la crise sanitaire liée à la COVID-19. Elles s’appliquent jusqu’au 1er juillet

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Formations – Règlementation santé

14 avril 2021

Venez faire le point sur Encadrement des avantages (ex-Loi Anti-cadeaux) Données personnelles dans le secteur de la santé Anticiper et gérer un contrôle de la CNIL Cycle de formation sur

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D’ici l’été, plusieurs sessions de formation garanties vous attendent, à distance ou en présentiel. Faites le point, de manière claire et immédiatement applicable, sur la réglementation santé, l’éthique & compliance,

Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro : une recodification réglementaire pour tirer les conséquences du cadre européen

21 avril 2026

Les décrets n°2026-298, relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (« DMDIV ») et n°2026-299, relatif aux dispositifs médicaux (« DM »), ont été publiés au Journal officiel du 21 avril 2026. Ces