Le décret n°2026-156 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du 5 mars 2026, remplace intégralement le Code de déontologie des pharmaciens prévu par le Code de la santé publique (« CSP ») et modifie, à la marge, d’autres dispositions.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 6 mars 2026.
Les dispositions du nouveau Code de déontologie des pharmaciens s’appliquent notamment :
Tout manquement à ces règles est susceptible d’engager la responsabilité disciplinaire devant les juridictions ordinales, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.
Le décret ne se contente pas de rappeler le principe, il en définit clairement le périmètre. Désormais, est clairement mentionné que le secret couvre tout ce qui a été confié au pharmacien, mais aussi tout ce qu’il a vu, entendu ou compris dans l’exercice professionnel. Et surtout, il met l’accent sur la responsabilité d’organiser la confidentialité et de faire respecter ces obligations par les collaborateurs.
Le nouveau code réaffirme fortement les garanties d’indépendance professionnelle.
Il est notamment rappelé que le pharmacien
Sont également visées et interdits les modes de rémunération fondés sur des objectifs de productivité ou de rendement lorsque cela risque de porter atteinte à la qualité de prise en charge.
C’est l’un des apports marquants du nouveau code.
Lorsque le pharmacien présume des violences, sévices, privations ou mauvais traitements, il doit
– agir par tout moyen afin de protéger la victime,
– en choisissant le mode d’action adapté à la situation.
Le texte encadre aussi le signalement auprès du procureur / « cellule d’information préoccupantes » :
Il est à noter que le signalement effectué de bonne foi ne peut engager la responsabilité disciplinaire du pharmacien.
Le décret précise la définition de l’acte de dispensation pharmaceutique qui comprend désormais explicitement :
Le devoir de conseil est particulièrement souligné lors de la délivrance d’un médicament sans prescription médicale ou lors d’un renouvellement direct par le pharmacien. Il impose également des informations claires, appropriées et adaptées. Il interdit d’inciter à une consommation abusive de médicaments.
En cas d’erreur que ce soit quant à la prescription, la préparation ou la délivrance, le pharmacien doit
Le recours aux outils et services numériques doit respecter : la déontologie, les exigences d’identifications, de sécurité et d’interopérabilité des services numériques en santé et ne doit pas dégrader la qualité de la prise en charge.
Il est attendu que le pharmacien s’assure que le patient a la capacité d’utiliser ces outils. En matière de données personnelles, la gestion des informations de santé doit être conforme
Autrement dit, la conformité « data » ne relève plus simplement de contrôles ou de démarches de conformité, elle devient aussi une véritable exigence déontologique.
Le nouveau code opère un mouvement d’ouverture, tout en installant des garde-fous précis.
Cette distinction devient centrale parce qu’elle conditionne ce qui est permis, comment, et sous quelles limites.
Le pharmacien peut communiquer :
En revanche, la ligne rouge est explicitement posée : pas de témoignages de tiers, pas de comparaisons avec d’autres pharmaciens, pas d’éléments trompeurs, pas d’incitation à un recours inutile à des actes ou à des produits de santé, ni de contenus portant atteinte à la dignité.
La présence des officines est confirmée
S’agissant de la publicité, des règles distinctes sont prévues selon que l’on parle :
Outre les médicaments de médicament officinal, peuvent désormais être présentés en accès direct : les tests de grossesse et tests d’ovulation.
Ces produits doivent toutefois être placés dans un espace clairement dédié et identifié, à proximité immédiate des postes de dispensation et de manière à permettre un contrôle effectif du pharmacien.
Le pharmacien doit également mettre à disposition du public des informations sur le bon usage de ces produits.
La révision vise principalement à actualiser certaines règles pour tenir compte des évolutions de la profession, des pratiques et du cadre juridique. Elle permet également de clarifier certaines obligations déontologiques et d’adapter le texte aux réalités actuelles. Le code a connu des ajustements ponctuels. Mais il n’avait jamais fait l’objet d’une refonte complète comme celle qui vient d’être adoptée depuis son intégration au Code de la santé publique en 1995.
Le principe demeure, mais le décret le formule de façon plus « opérationnelle ». Le secret couvre ce qui a été confié et ce que le pharmacien a vu, entendu ou compris dans l’exercice de sa profession. Il insiste aussi sur l’obligation de le faire respecter par le reste de l’équipe.
Oui. Si le pharmacien commet ou constate une erreur (prescription, préparation, dispensation/délivrance, etc.), il doit prendre sans délai toutes dispositions pour informer le patient, le prescripteur ou toute autre personne concernée, et prendre les mesures pour corriger ou limiter les conséquences.
Dans la plupart des cas, la réforme vise surtout à clarifier ou actualiser des principes déjà existants. Néanmoins, certains ajustements peuvent être nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Comme auparavant, le non-respect des règles déontologiques peut donner lieu à des procédures disciplinaires selon les modalités prévues par les textes encadrant la profession.