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Acualités | juillet 2019

Flash Info – Anti-cadeaux – Publication de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 ou « Ma Santé 2022 »

La Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, parue au Journal officiel, a fait évoluer les dispositifs anti-cadeaux et transparence.
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Flash Info – CNIL – Publication des lignes directrices sur les cookies et du référentiel sur les vigilances

Deux délibérations attendues de la CNIL sont parues au Journal officiel du 18 juillet 2019. La délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives aux opérations
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ANSM-DGCCRF : une coopération renforcée pour la sécurité de tous

Le 27 janvier 2026, l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
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Evolution du règlement intérieur de la CNIL 

Est parue, au Journal officiel du 23 janvier 2026, la délibération n°2025-132 modifiant le règlement intérieur (« RI ») de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). Ces modifications visent
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Flash Info - Anti-cadeaux - Publication de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 ou "Ma Santé 2022"

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