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Acualités | juillet 2019

Flash Info – Anti-cadeaux – Publication de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 ou « Ma Santé 2022 »

La Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, parue au Journal officiel, a fait évoluer les dispositifs anti-cadeaux et transparence.
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Flash Info – CNIL – Publication des lignes directrices sur les cookies et du référentiel sur les vigilances

Deux délibérations attendues de la CNIL sont parues au Journal officiel du 18 juillet 2019. La délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives aux opérations
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Dernières actualités

Délibération n °2025-131 de la CNIL : encadrement du consentement multi-terminaux pour les cookies

Le 18 décembre 2025, la CNIL a adopté la délibération n°2025-131 afin de compléter sa recommandation de référence « cookies et autres traceurs » (délibération n°2020-092). Ce nouveau cadre pratique vise spécifiquement
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Actualités juridiques fin d’année 2025

La fin de l’année 2025 a été marquée par l’adoption de plusieurs textes majeurs dans le domaine de la santé. La présente actualité revient sur certains d’entre eux. Décret n°2025-1306
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Flash Info - Anti-cadeaux - Publication de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 ou "Ma Santé 2022"

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