Skip to content

Acualités | vente en ligne

Médicament : Vente en ligne – Projet de loi ASAP

Le projet de loi ASAP : Accélération et  Simplification de l’Action Publique, déposé le 5 février sur le bureau du Sénat, et après discussion en commission, sera examiné en séance
Lire l'article

Dernières actualités

CNIL : Encadrement du consentement multi-terminaux pour les cookies

Le 18 décembre 2025, la CNIL a adopté la délibération n°2025-131 afin de compléter sa recommandation de référence « cookies et autres traceurs » (délibération n°2020-092). Ce nouveau cadre pratique vise spécifiquement
Lire la suite

Actualités juridiques fin d’année 2025

La fin de l’année 2025 a été marquée par l’adoption de plusieurs textes majeurs dans le domaine de la santé. La présente actualité revient sur certains d’entre eux. Décret n°2025-1306
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.

    Vigier Avocats | 13 rue La Boétie 75008 Paris | + 33 (0)6 13 20 82 06