Flash Info – CNIL – Stratégie de contrôle pour 2019
Parue au Journal officiel, la délibération du 9 mai 2019 a mis à jour la liste des agents habilités à procéder à des missions de vérification sur place. La CNIL
Acualités | sanctions
Flash Info – CNIL – Publication du rapport d’activité 2018
La CNIL vient de publier son rapport d’activité annuel, premier rapport depuis l’application du RGPD. 1170 notifications de violation de données, principalement des atteintes à la confidentialité des données. La
Dernières actualités
Hébergement des données de santé : le décret du 24 mars 2026 renforce la souveraineté, la territorialité et la transparence
Publié au Journal officiel (« JO ») du 26 mars 2026, le décret n°2026-209 du 24 mars 2026 modifie le cadre applicable à l’hébergement de données de santé à caractère personnel (« HDS »).
Health Data Hub : le Conseil d’Etat valide l’autorisation CNIL, sans éteindre le débat sur la souveraineté des données de santé
Par sa décision du 20 mars 2026 (n° 503159-504171), le Conseil d’Etat rejette les recours contre la délibération n°2025-014 de la CNIL du 13 février 2025, qui autorise l’Agence européenne