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Acualités | sanctions

Flash Info – CNIL – Stratégie de contrôle pour 2019

Parue au Journal officiel, la délibération du 9 mai 2019 a mis à jour la liste des agents habilités à procéder à des missions de vérification sur place. La CNIL
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Flash Info – CNIL – Publication du rapport d’activité 2018

La CNIL vient de publier son rapport d’activité annuel, premier rapport depuis l’application du RGPD. 1170 notifications de violation de données, principalement des atteintes à la confidentialité des données. La
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Accès au dossier médical partagé : consentement initial du patient requis

L’arrêté ministériel du 26 octobre 2023 fixe les règles de gestion des droits d’accès au Dossier médical partagé (« DMP ») pour les professionnels intervenant dans la prise en charge des patients.
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Classement Décideurs 2025 : Santé, Pharma & Biotechnologies

Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par DECIDEURS MAGAZINE, le cabinet est classé en « Santé, Pharma & Biotechnologies » dans les catégories suivantes : Le cabinet est également classé en droit des
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