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Acualités | PLFSS

Compliance : Dispositif d’alertes professionnelles

Obligation de mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dès 50 collaborateurs Les entités employant de plus de 50 personnes (salariés ou agents) sont obligées de mettre en place un
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AFA : Organisation des sous-directions

La nouvelle organisation de l’Agence Française Anti-corruption (« l’AFA ») est parue au Journal officiel du 22 novembre 2024 par un arrêté du 20 novembre 2024. Une organisation articulée autour des acteurs
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CNIL réorganisée : 7 directions pour une gouvernance modernisée

Est parue au Journal officiel la décision du 7 novembre 2024 relative à l’organisation des services de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, « la Commission » ou « la
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Prescriptions médicales : renforcer leur pertinence

Le 3 octobre 2024 est paru, au Journal officiel, le décret n°2024-968 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales. Objectifs du dispositif d’accompagnement à la prescription
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Dernières actualités

Règlement (UE) 2025/2518 : un code de procédure européen pour les traitements transfrontaliers

Le règlement (UE) 2025/2158 du 26 novembre 2025, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 décembre 2025, vise à réparer les difficultés pratiques et juridiques rencontrées dans l’application
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Colloque Données de Santé du 27 janvier 2026

Nous sommes ravies de vous convier à cette 2e édition du colloque consacré aux données de santé. Ce colloque s’inscrit dans la lignée du précédent du 16 janvier 2024 au
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