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Tag: information

Flash Info – Charte – Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018

L’article 58 de la loi de finance pour la sécurité sociale pour 2018 a instauré la mise en place d’une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de
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Dernières actualités

CNIL – Programme de contrôle 2024

Thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL pour 2024. La CNIL a publié son programme de contrôle pour l’année 2024. Les contrôles vont se concentrer sur des thématiques d’actualité : Les
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Dispositif Transparence

Fin février 2024, il sera temps de procéder à la déclaration en Transparence des liens existants entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique ou
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Dernières publications 2023

L’actualité de la fin d’année 2023 a été assez riche. De nombreux textes sont parus au Journal officiel pendant les congés de Noël. Voici un aperçu de quelques-uns d’entre eux.
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