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Acualités | Droit des malades

Accès au dossier médical partagé : consentement initial du patient requis

L’arrêté ministériel du 26 octobre 2023 fixe les règles de gestion des droits d’accès au Dossier médical partagé (« DMP ») pour les professionnels intervenant dans la prise en charge des patients.
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Décret n°2025-1061 : nouvelles autorités de contrôle des données judiciaires

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