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Acualités | Droit des malades

Accès au dossier médical partagé : consentement initial du patient requis

L’arrêté ministériel du 26 octobre 2023 fixe les règles de gestion des droits d’accès au Dossier médical partagé (« DMP ») pour les professionnels intervenant dans la prise en charge des patients.
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Le Journal officiel du 5 février 2026 publie l’arrêté du 4 février 2026 fixant le contenu et les modalités des appels à candidatures prévus par l’article 4 du décret n°2025-895
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ANSM-DGCCRF : une coopération renforcée pour la sécurité de tous

Le 27 janvier 2026, l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
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