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Acualités | Comités scientifiques et éthiques locaux

Loi de simplification de la vie économique n°2026-403 : impacts pour la recherche en santé et les données personnelles

Est parue au journal officiel du 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Cette loi a fait l’objet d’une décision
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Données personnelles : les principales actualités de l’été 2026

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Actualités du droit de la santé – Point sur l’été 2026

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