Formation Encadrement des avantages & Transparence
Les industriels de la santé ont besoin de recourir à l’expertise des professionnels de santé que ce soit pour développer les produits, les améliorer, former les équipes. Pour éviter les dérives de ces interactions, les relations entre les industriels de la santé et les professionnels de santé sont encadrés. La multiplicité des situations rend le sujet complexe.
Cette formation détaille le cadre juridique applicable aux avantages accordés aux professionnels de santé, dans le cadre du dispositif d’encadrement des avantages (ex-loi Anti-Cadeaux) et du régime de transparence. Elle permet d’identifier les activités concernées, les obligations déclaratives ou d’autorisation et les procédures à suivre via les plateformes IDAHE2 et EPS. Des cas pratiques permettent d’identifier les situations selon le statut des acteurs : professionnels, étudiants, établissements ainsi que les bonnes questions à se poser. Formation indispensable pour les juristes, responsables compliance, ou toute personne en lien avec les professionnels de santé.
Les industriels de la santé ont besoin de recourir à l’expertise des professionnels de santé que ce soit pour développer les produits, les améliorer, former les équipes. Pour éviter les dérives de ces interactions, les relations entre les industriels de la santé et les professionnels de santé sont encadrés. La multiplicité des situations rend le sujet complexe.
Les industriels de la santé ont besoin de recourir à l’expertise des professionnels de santé que ce soit pour développer les produits, les améliorer, former les équipes. Pour éviter les dérives de ces interactions, les relations entre les industriels de la santé et les professionnels de santé sont encadrés. La multiplicité des situations rend le sujet complexe.
Détail de la formation
Objectifs pédagogiques de la formation
- Comprendre la réglementation relative à l’encadrement des avantages (ancienne loi dite «Anti-Cadeaux»)
- Identifier les spécificités des relations avec les professionnels de santé et les activités concernées
- Maîtriser les obligations réglementaires applicables.
- Savoir distinguer les cas nécessitant une déclaration ou une autorisation
- Analyser les documents nécessaires : programmes, autorisations de cumul d’activités, lieux d’intervention
- Identifier les autorités compétentes et les plateformes associées (IDAHE2, EPS)
Compétences visées
- Maîtriser la règlementation et ses obligations
- Savoir identifier les obligations liées au domaine d’activités, au statut des acteurs (professionnels de santé, étudiants)
Contenu de la formation
1.Principe de l’encadrement des avantages
- Acteurs et avantages concernés
- Types d’avantages
- Dérogations et seuils applicables
2.Procédures à respecter & convention
- Déclarations et autorisations
- Conventions simplifiées
3. En pratique
- Utilisation des téléprocédures (IDAHE2, EPS)
- Retours d’expérience et rôle des ordres professionnels
4. Transparence des liens d’intérêt
- Présentation du dispositif
- Cas pratiques et mises en situation
5. Conclusion
- Comparaison entre les dispositifs : encadrement des avantages vs transparence des liens d’intérêts
Public
- Directeur juridique, juriste
- Personne en charge de la compliance
- Chargé d’affaires règlementaires
- Toute personne ayant des interactions avec les professionnels de santé
Pré requis
Aucun prérequis nécessaire
Méthode d'évaluation
- Tests d’évaluation
- Questionnaire de satisfaction
Durée
Cette formation se déroule sur une journée, en présentiel ou en distanciel, soit un total de 7 heures
Moyens techniques et pédagogiques
Moyens techniques
Plateforme Teams
Possibilité de poser les questions en discussion publique et discussions privées, possibilité de lever la main, caméra et micro
Assistance technique joignable à tout moment pendant la formation par discussion privée
Moyens pédagogiques
Méthode expositive et participative
Cas pratiques, exercices et/ou mises en situation
Retour d’expérience et exemples de situation
Remise du support de formation ainsi que les textes de référence
Accès temporaire offert à la plateforme Le Coin du DPO
Tarifs
1 000 € HT / participant.
À partir de 3 participants du même organisme : 900 € HT / participant.
Les formations peuvent être prises en charge par les organismes de financement de la formation (OPCO).
Animé par
Maître Isabelle Vigier
Avocat en droit des affaires et en droit de la santé, elle accompagne les différents acteurs de la santé. Ancienne directrice juridique, ses expériences au sein de différents laboratoires pharmaceutiques lui ont permis d’avoir une connaissance complète du processus de développement des produits de santé, de la recherche à leur commercialisation. Elle intervient sur l’ensemble des problématiques liées aux médicaments, aux dispositifs médicaux, l’e-santé. Sa pratique couvre les données personnelles, le droit des contrats, la règlementation pharmaceutique, l’éthique et la compliance. Elle est certifiée DPO.
Maître Sarah Bister
Avocat en droit européen et en droit de la santé. Après une thèse en droit européen de la santé sur les médicaments et les dispositifs médicaux, elle intègre le cabinet Vigier Avocats pour mettre à profit son expertise au service des acteurs du domaine de la santé. Sa pratique couvre les données personnelles, la règlementation des produits de santé, le droit européen de la santé, l’éthique et la compliance. Elle est certifiée DPO.
Lieu / handicap
Lieu des sessions de formation en présentiel : 13 rue La Boétie Paris 8°, Métro St Lazare ou St Augustin : Lignes 3, 9, 12, 13 & 14
Formations accessibles aux personnes en situation de handicap
Contacter Maître Isabelle Vigier au 06 13 20 82 06 pour échanger sur un aménagement spécifique
Plus d'informations
Avocat’Innovantes,
organisme de formation de Vigier Avocats
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
Avocat’Innovantes, organisme de formation de VIGIER Avocats
Certification Qualiopi, prise en charge par les organismes de financement de la formation (OPCO)
Certification CNIL sur les formations données personnelles en santé
Certification DPO des formatrices
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante :
ACTIONS DE FORMATION
Autres formations
Thématiques des formations
Droit de la santé
Maîtriser les enjeux juridiques et règlementaires pour sécuriser vos pratiques
Données personnelles
Sécuriser les données sensibles au cœur de vos activités
Ethique & compliance
Prévenir et gérer les risques de conflits d’intérêt, corruption
Droit des affaires
Piloter et sécuriser vos activités dans un environnement numérique en constante évolution